Il y a quelques jours, nous relayions une pétition pour défendre les ressources naturelles et espaces de contestation citoyenne en Flandre, menacés par un projet de décret du gouvernement Flamand, réformant le recours contre un permis unique.

Aujourd’hui, niant la voix des 22 200 signataires (en à peine 3 semaines!) , le Parlement flamand a approuvé ce projet de décret.

👉Son impact? Empêcher des citoyen.ne.s non directement touchés par un projet nuisible de saisir la justice contre celui-ci . Toute personne voulant contester un permis devant le Conseil compétent devra prouver un intérêt PERSONNEL dans l’affaire. Comme si le bien commun, la préservation de nos ressources et la construction d’alternatives n’étaient pas l’affaire de TOUS ET TOUTES et des raisons suffisantes pour dire non à des projets nuisibles.

👉De plus, l’accès au tribunal serait restreint. Si les citoyen.ne.s ne s’opposent pas dés le départ au projet – à l’apparition de l’affiche jaune -, il sera trop tard pour eux par la suite! C’est la démocratie et nos droits constitutionnels qu’on muselle sous couvert d' »optimisation de procédures ».

Face à cela, le mouvement écologiste Bond Beter Leefmilieu (BBL) saisit la Cour constitutionnelle pour stopper le projet de décret flamand.

Via Belga: « Une large coalition d’organisations de protection de la nature, d’organisations environnementales et de collectifs de citoyens regrette que le ministre flamand de l’environnement, Zuhal Demir (N-VA), ait précipité l’adoption de ce changement de décret au Parlement. « En pratique, il deviendra beaucoup plus difficile pour les citoyens de défendre la nature et l’environnement devant les tribunaux. Tout d’abord, ils doivent engager un avocat pendant l’enquête publique », indique BBL.

Selon le mouvement écologiste, une enquête publique risque de devenir une discussion entre avocats, au lieu d’un débat public sur le fond de l’affaire. « À une époque où les politiciens parlent de soutien et veulent réduire le fossé entre les citoyens et les politiques, cette situation est inexplicable », peut-on lire.

Dans une pétition, plus de 21 850 citoyens avaient demandé aux membres du Parlement flamand d’arrêter cette proposition. Le mouvement écologiste fait maintenant appel auprès de la Cour constitutionnelle, car la décision viole le droit constitutionnel à la protection d’un environnement de vie sain. Le BBL tient à souligner qu’une large coalition d’organisations de défense de la nature et de l’environnement s’oppose conjointement à ce projet de décret. » (Belga)

En neerlandais: https://www.knack.be/nieuws/belgie/hervorming-vergunningsbetwistingen-bbl-trekt-naar-grondwettelijk-hof/article-belga-1736275.html