Les partis face à nos revendications régionales

Les partis face à nos revendications régionales

Les enjeux environnementaux dans leur ensemble (climat, environnement, biodiversité, aménagement du territoire, …) ont été invisibilisés durant la campagne électorale. Pire, ils n’obtenaient que la douzième place au rang des préoccupations (très loin derrière le pouvoir d’achat ou la sécurité).

Face à cette situation, Occupons Le Terrain a interpellé, durant la semaine précédant les élections, les Président.e.s de Parti sur la base de nos 5 revendications au niveau régional pour un « Stop Béton Maintenant ! ».

Pour rappel, voici nos 5 revendications régionales sur lesquelles nous avons interpellé les Président.e.s de Parti :

  1. Réviser le Plan de Secteur à l’échelle wallonne d’ici 2030, afin de protéger définitivement les terrains définis comme constructibles présentant un intérêt environnemental et/ou agricole;
  2. En attendant cette révision, accompagner et soutenir les communes demandant une modification du Plan de Secteur pour rendre ces terrains non-constructibles;
  3. Arrêter immédiatement tout changement d’affectation des terrains inscrits en zone agricole/forestière/naturelle/d’espaces verts visant à les rendre urbanisables;
  4. Encadrer strictement les prix des terres agricoles afin de favoriser leur utilisation agricole juste et durable, répondant aux besoins alimentaires de la population, notamment en excluant les activités non-nourricières qui y prennent place actuellement;
  5. Encadrer strictement les loyers, et accorder des aides publiques massives pour la rénovation et l’isolation des bâtiments existants.

Plusieurs partis nous ont répondu, et nous avons synthétisé leurs réponses dans le tableau ci-dessous. C’est le parti Ecolo qui nous a répondu de la manière la plus précise, en reprenant nos revendications point par point. Les Engagés nous ont répondu de manière assez précise également, en reprenant point par point les engagements de leur programme en lien avec cette thématique. Il s’avère cependant que leur logique reste celle du « zéro béton net », basé sur une logique de compensation qui nous paraît peu pertinente car elle ne tient pas compte de la complexité des écosystèmes ni des impacts à long terme de la dégradation des sols, qui est parfois irréversible. Le MR nous a fait une réponse assez longue également mais assez évasive et ne les engageant finalement pas à grand-chose. Le PS nous a quant à lui répondu de manière très laconique en nous renvoyant vers son programme, que nous sommes donc allés consulter et il s’avère effectivement qu’ils soutiennent plusieurs de nos revendications. Nous n’avons pas reçu de réponse du PTB ni de Défi.

Vous trouverez le texte complet des réponses reçues en bas de cet article.

Les deux partis formant la nouvelle coalition au niveau régional (MR et Engagés) sont donc les moins favorables à nos revendications. Mais l’heure n’est pas au découragement. Au contraire, ces résultats viennent encore renforcer notre conviction et notre motivation à poursuivre notre campagne pour un Stop Béton maintenant. En effet, les communes disposent également de plusieurs leviers pour lutter contre l’artificialisation des sols. La deuxième phase de notre campagne, qui s’adressera au niveau communal en amont des élections d’octobre, sera donc cruciale! Il nous faudra mobiliser et fédérer de plus en plus de citoyen.ne.s, de collectifs, d’associations pour porter notre message devant nos futures instances dirigeantes au niveau local. Le nombre fait la force !

MR

Votre message m’est bien parvenu et a retenu toute mon attention.

Les enjeux liés à la gestion du territoire se placent aujourd’hui dans des contextes internationaux plus ou moins contraignants et font face à des attentes de la population de plus en plus précises et exigeantes.

L’aménagement du territoire a pour fonction première de réguler les activités humaines (logement, commerce, activités économiques, énergie, agriculture, etc.). Les questions environnementales (protection des ressources naturelles, gestion du paysage, …) et énergétiques (performance énergétique des bâtiments) sont venues compléter les préoccupations présentes dans ces politiques.

L’urbanisme doit favoriser des espaces équilibrés et accessibles, ainsi qu’un développement rural durable. La dimension environnementale, centrée sur la gestion des ressources et la lutte contre le changement climatique, est cruciale. La participation citoyenne renforce le lien entre les projets et les besoins réels. Ainsi, l’aménagement du territoire forge des espaces de vie adaptés, durables et équilibrés, essentiels face aux défis actuels.

En conclusion, l’aménagement du territoire est bien plus qu’une simple discipline technique ; c’est une approche holistique visant à façonner des espaces de vie équilibrés, durables et adaptés aux besoins de la société. À l’heure où les défis liés à la croissance démographique, à l’urbanisation rapide et aux enjeux environnementaux s’intensifient, l’aménagement du territoire revêt une importance cruciale pour façonner un avenir plus harmonieux et durable.

En Wallonie, le MR veut donc poursuivre la mise en œuvre des réformes du Code de développement territorial et du schéma de développement du territoire, tout en intégrant les retours d’expérience et en prenant en compte les besoins spécifiques des différents territoires. Un des objectifs est de répondre aux aspirations des citoyens tout en veillant à la résilience des territoires et en fixant une trajectoire de diminution de l’artificialisation. Dans ce cadre, le MR défendra avec vigueur le droit de propriété, qui garantit à tout propriétaire de disposer librement de son bien, dans le respect du droit.

Le MR souhaite préserver la valeur indicative du schéma de développement du territoire. Nous voulons également établir des mécanismes clairs de compensation pour les propriétaires fonciers dont les droits de propriété seraient affectés (compensations financières, avantages sociaux ou autres formes de réparation). Nous voulons aussi instaurer des cycles de révision régulière du Code de Développement Territorial pour s’assurer de son adaptation aux évolutions sociales, économiques et environnementales, tout en garantissant la protection des droits de propriété.

La réhabilitation des décharges et des friches doit se poursuivre et s’accélérer. Celles-ci constituent aussi un levier essentiel pour la revitalisation économique de nos régions. En transformant ces espaces délaissés en centres d’activités dynamiques, nous stimulons la création d’emplois locaux, favorisant ainsi la croissance économique et la prospérité, tout en luttant de manière significative contre l’étalement urbain, la construction sur les terrains agricoles ou présentant un intérêt pour la biodiversité, et l’artificialisation des sols.

Le MR veut améliorer l’accès au foncier pour les agriculteurs. Le manque de jeunes repreneurs s’explique aussi par une difficulté majeure à transmettre les terres à acquérir ou à obtenir des terres en location à un prix convenable. Aujourd’hui, nous souhaitons amplifier le travail de l’Observatoire du foncier afin d’objectiver les prix des terres. Nous préconisons également d’étendre le scope d’analyse de cet observatoire pour monitorer l’intérêt géostratégique (accaparement de terres par des groupes ou des pays) et renseigner éventuellement les pratiques déloyales qui devraient être combattues.

Nous ne sommes pas opposés à ce que des nouvelles pratiques soient promues au sein des terrains dévolus à l’agriculture tant qu’elles ne remettent pas en cause leur fonction première de production alimentaire. Toutefois, nous plaidons pour une stratégie agricole qui remette au centre du jeu les productions agricoles et cela passe nécessairement par les terrains agricoles. Ainsi, les nouveaux besoins de la société (matériaux biosourcés, production d’énergie, captation carbone, occupation des terrains pour d’autres usages) ou la nécessaire approche environnementale doivent s’inscrire dans cet objectif cardinal. Grever des hectares uniquement pour de la captation carbone ou de la production énergétique n’est pas acceptable. Il en est de même pour les réserves naturelles n’ayant pas d’intérêt écologique majeur. Les autres usages de culture non-alimentaires – comme les sapins de Noël – peuvent aussi pouvoir s’envisager sur des terrains forestiers propices ayant un intérêt écologique limité.

Nous n’avons pas souhaité revoir les règles du bail à ferme sous cette législature mais nous pouvons commencer à mesurer les effets de la dernière réforme. Le bail à ferme doit être mieux connu et promu notamment auprès des propriétaires et des locataires.

En ce qui concerne le logement, afin de recentrer la politique de rénovation du bâti sur les bâtiments les moins performants, le MR soutient le renforcement des incitants fiscaux et des prêts à taux 0, sur les bâtiments les moins performants énergétiquement (dont le PEB est inférieur à C) et un réinvestissement dans les systèmes de chauffage décarbonés comme les pompes à chaleur, après isolation de ces bâtiments.

Enfin, nous avons déjà mis en œuvre des mesures durant cette législature (ajustements à la garantie locative maximale, Allocation-Loyer, Garantie Locative Universelle). Elles visent à faciliter l’accès au logement locatif et à renforcer la sécurité financière des locataires, offrant ainsi un soutien aux ménages dans le besoin. Pour nous, la meilleure réponse à donner maintenant, c’est de développer une offre de logements de qualité à un coût abordable. Pour cela, nous misons sur des partenariats publics-privés et voulons encourager le secteur privé, par exemple via des incitants fiscaux, à investir dans des logements décents, durables et accessibles.

En vous remerciant pour votre confiance, je reste à votre disposition,

Georges-Louis Bouchez

PS

C’est avec la meilleure attention que j’ai pris connaissance de votre interpellation au sujet de l’artificialisation des sols.

Le PS, vous le savez, est très sensible aux enjeux climatiques et aux effets du changement sur le territoire. Son programme répond à deux orientations majeures : l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et l’adaptation face aux effets du changement climatique. 

Pour l’atténuation, le PS propose une série de mesures transversales et multisectorielles. Cela concerne la rénovation, le développement de l’offre de transport et surtout la réduction de l’étalement urbain. 

Pour l’adaptation, le PS avance des mesures qui protègent à la fois les écosystèmes naturels et semi-naturels et la santé humaine et animale. Pour le PS, tout est lié.

Protecteur des terres agricoles et des forêts, le PS les prendra bien évidemment en compte dans les combats à mener demain contre l’artificialisation et le grignotage des terres vivantes. 

Le PS souhaite également accompagner les communes et créer une solidarité supracommunale pour défendre une vision partagée du territoire.

Vous trouverez notre programme complet sur le site www.ps.be, et à sa lecture vous verrez que l’environnement ne fait pas simplement l’objet d’un chapitre distinct, mais qu’il est présent dans toutes les dimensions de notre projet.

Avec mes cordiales salutations,

Paul Magnette

Les Engagés

Bonjour,

Je vous remercie pour votre courriel concernant principalement les enjeux du Stop béton, lequel a particulièrement retenu mon attention. 

Tout comme vous, notre Mouvement Les Engagés est bien conscient à la fois de l’enjeu et de l’urgence climatiques. Ces constats sont au cœur de la régénération que nous avons opérée et qui a transformé notre ancien parti politique en Mouvement. Dans notre Manifeste qui témoigne de cette transformation profonde, nous aspirons notamment à préserver le climat et la biodiversité, à restaurer la cohésion sociale, à redynamiser notre économie, à restaurer la confiance dans la démocratie. La régénération du vivant qui en constitue l’un des axes intègre pleinement, au cœur de notre engagement, la lutte contre le dérèglement climatique et la protection de la biodiversité. Ce fait désormais pleinement partie de notre ADN.     

Récemment, la majorité wallonne PS-MR-ECOLO a, au travers du Schéma de Développement territorial (SDT)  qu’elle vient d’adopter avance des mesures pour lutter contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain à l’horizon 2050… Si nous partageons l’objectif, nous avons émis des craintes tout comme vous sur l’effectivité de ce qui est proposé, ainsi que sur les délais. L’urgence impose d’agir au plus vite ! Comme vous le verrez ci-dessous, notre engagement à cet égard est d’avancer vers une neutralité béton au plus tard en 2035. Nous devons en effet, comme vous le soulignez légitimement, être plus volontariste en ce domaine, et être cohérent par rapport à l’urgence que tout le monde reconnait. 

Dans ce cadre, j’ai pris connaissance avec attention des 5 points pour lesquels vous demandez notre vigilance à l’occasion d’une éventuelle négociation portant sur des accords de gouvernements. Je peux d’ores et déjà vous indiquer que nous portons au sein de notre programme des mesures et propositions empreintes de la même philosophie et approche, et que nous sommes dès lors déjà pleinement convaincus de leur pertinence. 

Ainsi, au travers des différents chapitres de notre programme (qui peut être consulté suivant ce lien), nous défendons notamment :

  1. Atteindre la « neutralité béton » (chaque nouveau m² artificialisé devra être compensé par la désartificialisation d’un m²) au plus tard en 2035 ; 
  2. Adopter un plan de révision progressive des zones destinées à l’urbanisation et non destinées à l’urbanisation, en y déterminant les priorités ; 
  3. Encourager et inciter la concentration des moyens privés et orienter les moyens publics sur la reconversion du bâti existant plutôt que sur les nouvelles constructions en renforçant notamment les budgets dédiés à la rénovation urbaine.
  4. Opérer un glissement des aides à l’hectare vers des aides à l’unité de travail (UT) pour favoriser l’agriculture familiale, l’attractivité du métier et lutter contre l’accaparement souvent spéculatif des terres agricoles (en incluant un dispositif anti-abus dans les réglementations PAC).
  5. Faciliter l’accès à la terre et l’installation d’agricultrices et d’agriculteurs : élargir les services du « pôle transmission » de Wallonie Entreprendre aux exploitations agricoles, renforcer l’accompagnement économique et fiscal des nouveaux agriculteurs, activer la création de la Banque foncière agricole et la doter de moyens au départ du Fonds Kyoto, développer les possibilités de portage foncier (pour une durée de max 5 ans), créer un droit de préemption pour les terres agricoles situées à proximité du siège d’exploitation d’une ferme, mobiliser les terres publiques en les orientant en priorité vers les jeunes agriculteurs, créer un Fonds de soutien à l’achat de terres.  
  6. Créer le forfait « Trois zéros » pour zéro frais, zéro tracas et zéro émission : chaque bénéficiaire aura la possibilité de rénover en profondeur son logement et de faire baisser sa facture d’énergie, sans effectuer de lourdes démarches et sans débourser un euro en recourant aux services d’un tiers investisseur qui serait la Région concernée ou un organisme public dédié. Celui-ci s’occupera des travaux à réaliser (audit, cahier des charges, recherche des meilleurs entrepreneurs, suivi du chantier et contrôle de la qualité…), en concertation avec le propriétaire et l’occupant de l’immeuble. Les économies d’énergie serviront pour moitié à faire baisser la facture d’énergie, et pour moitié à rémunérer le tiers investisseur. Après 20, 30 ou 40 ans, quand les travaux se seront remboursés tout seuls, le propriétaire bénéficiera de la totalité des économies d’énergie.
  7. Accompagner financièrement les citoyens dans la transition climatique : le Fonds social climat européen doit être renforcé pour donner les moyens aux propriétaires et aux locataires d’isoler leurs habitations.
  8. Permettre aux propriétaires-bailleurs et à leurs locataires de bénéficier du forfait « Trois zéros ». L’opération sera financée via la facture énergétique du locataire. Le loyer ne pourra pas être augmenté (sauf s’il s’agit de l’indexation) vu que le propriétaire-bailleur ne paye pas le tiers investisseur. Si le locataire change, le suivant poursuit le « Trois zéros » et ainsi de suite.
  9. Augmenter le nombre de logements sociaux et à loyer modéré et prioriser la rénovation de logements existants.
  10. Maintenir l’allocation-loyer qui vise à offrir une aide financière aux personnes précarisées qui peinent à trouver un logement dans le parc privé.

Ces mesures et propositions sont par ailleurs complétées voire précisées par d’autres au sein de ce même programme. 

Maxime Prévot

Ecolo

Bonjour,

Merci de cette interpellation, à laquelle nous avons souhaité répondre point par point.

1. Réviser le Plan de Secteur à l’échelle wallonne d’ici 2030, afin de protéger définitivement les terrains définis comme constructibles présentant un intérêt environnemental et/ou agricole.

La stratégie européenne « zéro artificialisation nette » publiée en 2011 nous rappelle que les territoires ne sont pas infinis et qu’une maîtrise de l’expansion de la forme urbaine s’impose. Chaque année, environ 11,5 km² sont artificialisés en Wallonie (moyenne entre 2010 et 2020), principalement pour accueillir du bâti résidentiel. Ce sont essentiellement des terres agricoles qui pâtissent de ce phénomène, ce qui pose la question de l’autonomie alimentaire de la Wallonie. De nombreux autres enjeux justifient que l’artificialisation des sols soit prise au sérieux et maîtrisée, que ce soit sur l’impact en terme de destruction et de fragmentation des habitats d’espèces, de dégradation de la qualité de vie ou de l’identité paysagère de nos territoires ruraux.

Le SDT adopté par le Gouvernement en avril 2024 tente de proposer une solution pour tendre vers une maîtrise de l’artificialisation au travers notamment du concept d’optimisation spatiale. Ses principes de mise en œuvre convergent pour réduire progressivement l’artificialisation nette des terres en vue de tendre vers zéro km²/an à l’horizon 2050.

Cette échéance de 2050 n’est rien d’autre que celle proposée au niveau européen. Pour Ecolo, elle est trop lointaine pour la Wallonie qui est très densément peuplée et il y a urgence: le territoire est au bord de l’asphyxie.

Pour pouvoir répondre à cette urgence, nous pensons que la révision générale des plans de secteurs à l’échelle régionale n’est pas la bonne solution car elle prendra trop de temps. Il faut absolument activer d’autres leviers. Parmi ces leviers, citons :

  • utiliser dès à présent les outils déjà existants et notamment les schémas de développement communaux et supra-communaux en insistant sur l’importance de la notion incitative de ces schémas intégrée dans la réforme du code de 2017,
  • entamer une révision des plans de secteur, d’initiative communale ou supracommunale (voir point ci-dessous), notamment pour y inscrire des périmètres de protection des espaces excentrés,
  • établir des quotas pour la rénovation des logements et de prendre des mesures pour favoriser la création de nouveaux logements dans les constructions existantes en lieu et place de la production de nouveaux logements sur des terrains non artificialisés,
  • mettre en œuvre des actions pour réduire les contraintes liées au réaménagement des friches et encourager leur reconversion, optimiser l’utilisation des zonings existants, rediriger un maximum d’activités compatibles avec celui-ci dans le bâti existant et éviter la création de nouvelles friches.

2. En attendant cette révision, accompagner et soutenir les communes demandant une modification du Plan de Secteur pour rendre ces terrains non-constructibles.

La réforme a ceci d’important qu’elle donne aux communes l’opportunité de se saisir de la question de l’aménagement du territoire en adoptant des schémas de développement communaux (SDC) ou pluricommunaux (SPC) pour préciser localement les centralités au sein desquelles 75% des permis devront être délivrés.

Dans ces documents, les communes pourront identifier des zones urbanisables qui devraient faire l’objet d’une modification de plan de secteur pour les transformer en zones non urbanisables. Il est indispensable de les accompagner dans cette voie. Pour ce faire, nous défendons notamment la généralisation d’exercices comme celui effectué dans le bassin versant de la Vesdre à l’échelle pluri-communale (schéma pluridisciplinaire du bassin versant de la Vesdre), afin d’avoir une approche cohérente et concertée à l’échelon supra-communal.

Elles devront par ailleurs identifier l’affectation des zones d’aménagement communal concerté (ZACC) qui peuvent être non urbanisables. Elles pourront également définir des périmètres de protection « des espaces hors centralités » (D.II.21, par. 2). Ces périmètres ont « pour but de combattre l’urbanisation hors des centralités ».

Ecolo a par ailleurs déposé en fin de législature une proposition de décret visant à insérer un article D.II.48/1 dans le Code du Développement territorial afin de permettre à une personne physique ou morale, privée ou publique, d’initier une révision du plan de secteur pour préserver les terres nourricières et les espaces naturels de l’urbanisation. Cette proposition permet d’ouvrir le droit à des citoyens de porter une demande de révision du plan de secteur afin de protéger des ressources naturelles et des écosystèmes pour les services qu’ils rendent, qu’ils soient nourriciers, de régulation des événements climatiques (sécheresses, inondations, etc.), culturels, ou de soutien à une bonne santé physique et mentale. Ce mécanisme participatif contribue ainsi à la mise en oeuvre de l’objectif européen de zéro artificialisation nette des terres à l’échéance de 2050 et permet de rétablir un équilibre dans le code. Elle est jointe au présent courriel.

3. Arrêter immédiatement tout changement d’affectation des terrains inscrits en zone agricole/forestière/naturelle/d’espaces verts visant à les rendre urbanisables.

Une étude menée pour un indicateur de l’état de l’environnement wallon (SPW, 2019) ( http://etat.environnement.wallonie.be/contents/indicatorsheets/TERRIT%206.eew-sheet.html#) a fait état des révisions partielles des plans de secteur. Cette étude pointe notamment : « Au total, l’affectation de 3 868 ha a été modifiée entre mars 2005 et octobre 2016, ces modifications conduisant à une augmentation nette de 732 ha de zone urbanisable. (…) Les surfaces de zone agricole perdues l’ont principalement été au profit des zones d’activités économiques (845 ha). »

Bien que le SDT identifie une série d’enjeux et d’objectifs en lien avec la réduction de l’artificialisation des terres et la réhabilitation des sites à réaménager (SAR), ces objectifs généraux ne sont pas assortis de mesures concrètes en lien avec le développement économique, au contraire des mesures prises pour limiter l’étalement urbain et applicables aux zones résidentielles. L’une des raisons de la difficulté à définir des mesures concrètes est l’absence d’indicateurs précis et pertinents en matière de potentiel de réallocation, de densification des parcs existants ou de potentiel de reconversion des SAR en parc d’activités économiques.

Pour stopper le grignotage observé des zones non urbanisables au profit des zones urbanisables, voici ce que nous pensons indispensable de mettre en place :

  • objectiver les besoins réels en terrains pour l’activité économique pour définir une stratégie régionale déclinée par sous-région qui dotera le Gouvernement d’un outil pour arbitrer les demandes des opérateurs,
  • objectiver et caractériser l’offre disponible, sur les terrains gérés collectivement mais aussi les terrains gérés par des opérateurs publics ainsi que sur les SAR en améliorant la collecte des données et en enrichissant la base de données WalSpace sur base de celles-ci,
  • mettre en œuvre des actions pour réduire les contraintes liées au réaménagement des friches et encourager leur reconversion, optimiser l’utilisation des zonings existants, rediriger un maximum d’activités compatibles avec celui-ci dans le bâti existant et éviter la création de nouvelles friches,
  • mettre en oeuvre la réhabilitation des friches industrielles stratégiques pour lesquelles un Master Plan a déjà été produit et poursuivre l’élaboration de Master Plan sur d’autres friches de grande taille.

4. Encadrer strictement les prix des terres agricoles afin de favoriser leur utilisation agricole juste et durable, répondant aux besoins alimentaires de la population, notamment en excluant les activités non-nourricières qui y prennent place actuellement.

De nombreuses terres agricoles sont détournées de leur fonction nourricière et sont davantage orientées vers les exigences de l’agro-industrie et les filières d’exportation. Les prix des terres agricoles wallonnes s’envolent, rendant l’accès à la terre difficile pour les jeunes agricultrices et agriculteurs. Les surfaces moyennes des exploitations continue de grandir. On assiste également à un vieillissement de la population agricole. Une majorité des agriculteurs et agricultrices partiront à la retraite dans les 10 prochaines années et la plupart se déclarent sans repreneur.

L’observatoire du Foncier créé en 2017 et les assises de la terre qui se sont déroulées sous cette législature ont permis de se pencher sur ces questions et de les objectiver. Elles ont notamment débouché sur les avancées suivantes:  un mécanisme de régulation pour l’acquisition de réserves naturelles et une circulaire pour l’agri-pv ont été mis en place de même qu’un outil centralisé des biens immobiliers agricoles publics (agence foncière agricole). Ces outils sont toutefois loin d’ apporter des solutions structurelles et globales pour sécuriser l’accès à la terre à un prix abordable pour les exploitations agricoles familiales.

Ecolo est très sensible à ces problématiques et entend poursuivre le travail entamé au moyen des actions suivantes :

  • accélérer le stop béton (voir deux points ci-dessus),
  • mettre la fonction nourricière des terres agricoles comme priorité absolue de l’usage de ces terres, comme le prévoit le Code wallon de l’Agriculture, en encadrant strictement les usages secondaires comme les loisirs et l’énergie
  • en matière de production d’énergie :
    • mettre fin à la production et à l’usage d’agrocarburants de première génération dès 2025 pour le biodiesel et dès 2030 pour le bioéthanol.
    • établir un cadre réglementaire strict afin de définir le périmètre du développement des activités de biométhanisation en lien avec la production agricole.
    • développer l’énergie photovoltaïque prioritairement sur les zones artificialisées ou elle n’entre pas en concurrence directe avec la production agricole nourricière.
    • étendre les missions de l’Observatoire du foncier pour lui permettre d’établir un cadastre des propriétaires et le profil des acheteurs et déterminer une valeur agronomique de référence des terres.
    • gérer les terrains publics grâce à la nouvelle Agence du foncier agricole wallon et les maintenir publics et en orientant leurs usages de manière prioritaire et redistributive vers des projets agricoles durables.

5. Encadrer strictement les loyers, et accorder des aides publiques massives pour la rénovation et l’isolation des bâtiments existants.

Selon les estimations, les trois quarts du bâti wallon datent  d’avant 1985 et environ 60 % des constructions affichent un niveau PEB entre E et F – contre seulement 1 % de labels A et 9 % de labels B. Pour atteindre les ambitions, il faudrait tripler ce pourcentage et rénover environ 45.000 habitations privées par an pour que le parc wallon parvienne à afficher un label PEB A moyen d’ici cette échéance. Actuellement, on serait à un taux de rénovation d’environ 1 % du bâti chaque année.

Nous devons donc amplifier ce que nous avons commencé. Pour rappel, le soutien à la rénovation énergétique n’a jamais été aussi élevé. Nous avons dégagé 89 millions d’euros en 4 ans pour la mise en place d’une prime simplifiée sans audit pour l’isolation des toits et pour les chauffages. Pour les ménages à bas revenus, nous avons augmenté le budget pour passer de 1,7 millions à 6 millions d’euros. À l’échelle du quartier (grandes villes), nous avons dédié 125 millions d’euros à la rénovation énergétique groupée. Afin d’encore renforcer ce qui a été mené sous cette législature, nous proposons donc de changer d’échelle et de faciliter encore le financement et les démarches :

  • Quartiers zéro passoires énergétiques : Cette démarche collective permet de diminuer les coûts, de rassembler les expertises et les ressources, de simplifier les démarches, d’accélérer les réalisations et de limiter les nuisances dans le temps. Fonctionnera sur base volontaire et nécessitera de revoir les réglementations afin de faciliter l’obtention de permis groupés.
  • Tiers-investisseurs publics : cela permet de préfinancer les travaux et donc d’éviter de devoir avancer des sommes conséquentes pour les ménages plus précaires.
  • Architecte pro-deo : Dans le même esprit que pur faciliter l’accès à la justice pour toutes et tous, nous voulons nous assurer que chacune et chacun puisse se faire accompagner qualitativement dans ses travaux de rénovation. Pour cela, nous pousserons pour la mise sur pied d’architecte ‘pro-deo’, en commençant par soutenir les initiatives existantes (réseau associatif, services communaux, etc.).
  • Alliance emploi – environnement « isolation » : Le secteur de la construction doit trouver et former une main d’œuvre qualifiée. Nous proposons de une alliance, pour cela, mettant autour de la table le secteur de la construction, les institutions de formation (Haute écoles, enseignement qualifiant, etc.) ainsi que les entreprises d’insertion et les agences de l’emploi. L’objectif est de faire rencontrer les besoins en mains d’eouvre bien formées et les travailleurs.  Par ailleurs, nous voulons également accorder un permis de séjour aux personnes sans papiers travaillant dans le secteur de la construction. On lutte, par là, contre la traite des êtres humains, la concurrence déloyale à cause des travailleurs non déclarés, et on offre une réponse rapide aux pénuries dans le secteur de la construction. Une pierre trois coups.

Parallèlement à ces démarches pour assurer des logements confortables, rénovés et isolés, nous voulons garantir le droit au logement pour toutes et tous.

Cela passera par l’activation complémentaire de plusieurs leviers mais, dans le contexte régional actuel (notamment budgétaire), nous ne pourrons pas faire l’économie d’une régulation du marché locatif privé. Payer son loyer est toujours plus cher : le prix de la location augmente plus vite et plus fort que les revenus.

Nous voulons, d’abord, éviter les hausses de loyer. A cet égard, il s’agit d’appliquer (et donc de contrôler et de sanctionner) le cadre juridique existant en matière de relations bailleurs-locataire et notamment la question du loyer. Un bailleur doit respecter certaines règles telle que l’enregistrement du bail est obligatoire sans quoi l’indexation du loyer n’est pas permise. Même chose pour le certificat PEB  qui a dû être transmis au locataire faute de quoi l’indexation du loyer est illégale. En outre, nous souhaitons étudier toutes les possibilités permettant de limiter l’indexation des loyers, particulièrement pour les biens ayant une mauvaise performance énergétique mais aussi de réduire les possibilités d’augmentations des loyers, hors indexation, entre deux baux classiques. En effet, il est totalement anormal qu’un loyer puisse être augmenter entre deux contrats de bails si de réels investissements n’ont pas été consentis.

Ensuite, nous entendons lutter contre les loyers abusifs. A cet égard, nous voulons mettre sur pied les commissions paritaires locatives – organe de médiation reprenant les représentants des locataires et bailleurs qui permet aux parties de s’accorder ou aux juges de paix d’avoir un avis éclairé en cas de plainte – et inscrire dans la législation la définition de loyer abusif, comme nous l’avons fait à Bruxelles. Le bailleur ne pourra alors plus demander à son locataire un loyer dit abusif (soit supérieur de 20% au loyer référencé par la grille des loyers). Nous veillerons, parallèlement, à ce que cela soit respecté. Parallèlement, nous renforcerons encore l’information des locataires sur leurs droits (notamment en imposant de figurer dans le bail le loyer de référence ainsi que les loyers précédents) et nous faciliterons l’activation de leurs droits par les locataires (via un accès facilité et accompagné par une association à la justice ou de meilleurs collaborations avec les CPAS).

Enfin, nous stimulerons les baisses de loyers, via un renforcement des Agences Immobilières Sociales d’une part, et par la mise en œuvre d’un dispositif de conventionnement d’autre part. Ce dernier vise à conditionner l’octroi de toute aide publique à l’application d’un loyer raisonnable se référant à la grille des loyers.

Je vous présente mes cordiales salutations,

Cassiopée Mairiaux

Cellule d’Appui à la Coprésidence