Louvain-La-Neuve – Promoteur échange étang contre 9 mares: y a-t-il anguille sous roche?

Louvain-La-Neuve – Promoteur échange étang contre 9 mares: y a-t-il anguille sous roche?

A Louvain-la-Neuve les projets d’aménagement de l’UCLouvain se succèdent à bonne cadence et la zone Natura 2000 s’apprête une nouvelle fois à en ressentir quelques effets.

Pour ce coup-ci, l’histoire démarre en 2022: dans le fond du bois de Lauzelle, propriété de l’UCLouvain, l’étang Warlombroux se voit un jour asséché et sa biodiversité desséchée.

Trois ans plus tard, l’annonce d’un projet de construction de neuf mares en ce lieu voit le jour.

Pour qui? Pourquoi? Avec quels objectifs de conservation Natura 2000 ? Que penser du processus suivi ? Quel lien avec l’évaluation appropriée des incidences (EAI) du projet immobilier Athena prévu juste en amont? Le collectif MobZ-OLLN s’interroge et prépare son analyse en vue d’un avis sur l’opportunité pour le Collège communal d’octroyer ou non ce permis.

Pour participer au débat et construire votre propre avis, vous êtes invités à une séance d’information et d’échanges sur le sujet ce samedi 5 avril de 10h à 12h au café Alter d’en Face à Louvain-la-Neuve.

Le dossier est consultable à la ville. Plus d’infos via ce lien.

Contact: mobzolln@proton.me

Page Facebook: MobZ OLLN

Occupons le Terrain apporte donc tout son soutien au collectif.

Attention! L’enquête publique s’est achevée le lundi 7 avril 2025.

Vous pouvez retrouver ci-dessous la lettre-type rédigée par le collectif et qui a été utilisée dans le cadre de l’enquête publique :

 

A l’attention du Collège Communal d’Ottignies-Louvain-La-Neuve

 

Concerne: Enquête publique – PU/2025/0018 – Creusement de 9 mares afin de recréer un réseau hydrographique permettant aux poissons de rejoindre la Dyle

 

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Echevines et Echevins,

 

Je réponds à cette enquête publique comme citoyen soucieux de la biodiversité et du maintien de ses « services écosystémiques ». Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance, et de tenir compte, de mes observations et remarques en rapport avec l’objet de la présente.

L’analyse qui suit et ses conclusions reposent sur la seule description du projet fournie par le dossier soumis à l’enquête publique et rendue disponible sur le site internet de la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, complétée par notre connaissance générale du contexte.

 

1.       Des impacts globaux non pris en considération

L’action pour laquelle une demande de permis est demandée consiste à creuser des mares, en principe neuf mares mais peut-être deux. Cette opération n’est toutefois qu’une étape dans un processus débuté plus tôt et qui se poursuivra après l’éventuel creusement.

Cette situation appelle trois commentaires peu favorables au projet:

• • • Nous sommes ainsi placés dans une situation inhabituelle, que nous pouvons comparer à celle où, au lieu d’une demande d’autorisation de bâtir une maison, nous aurions affaire à une demande d’autorisation de construire la cuisine, ou même un seul coin de la cuisine à décider plus tard, les fondations étant déjà faites et le plan des autres pièces restant encore inconnu.
    • Nous sommes par ailleurs dans un cas de figure où un projet global a été découpé en fractions chacune plus apte à passer entre les mailles des filets de protection environnementale. En jargon d’études d’impact environnemental, ce procédé frauduleux s’appelle le saucissonnage. Nous espérons que dans le cas présent il ne soit pas délibéré, mais ses conséquences sont peu acceptables.
    • Nous sommes de plus placés devant le fait accompli de dommages déjà commis, et partiellement peu réversibles: la mise en assec pluriannuelle débutée en 2022 s’est traduite par une grave atteinte délibérée aux objectifs de conservation du site Natura 2000, à savoir l’altération du principal (voire de l’unique) habitat, pour ce site Natura 2000, du maillot de Desmoulins (visé par la Directive Faune Flore Habitats) et une drastique réduction des capacités d’accueil d’espèces d’oiseaux de l’annexe 1 de la Directive Oiseaux.

 

2.      Quelle pertinence et faisabilité du projet ?

Le seul objectif déclaré est de permettre aux poissons de rejoindre la Dyle. Or nous ne trouvons dans la documentation rendue disponible aucun diagnostic démontrant qu’il existerait une population de poisson souffrant d’une forme d’isolement que les neuf (ou deux) mares seraient de nature à rompre. De quelles espèces parle-t-on ? Quel est l’obstacle à leur circulation ? En quoi des mares créent-elles une liaison écologique pour des poissons d’eau courante ? Aucune de ces questions ne reçoit de réponse et curieusement la notice sur les incidences environnementales ne mentionne aucun effet sur les poissons.

Ainsi, l’information disponible ne permet pas de détecter ce qui justifie l’objectif annoncé, ni en quoi les mares peuvent y contribuer.  Dans ces conditions, il est difficile de penser que l’objectif annoncé soit autre chose qu’une excuse ou une forme de prétexte, à moins qu’il soit simplement irrationnel.

Non convaincus de la pertinence de l’objectif (faciliter la circulation des poissons) ni de l’adéquation du dispositif envisagé (les mares) à l’objectif, nous pouvons de plus douter de la faisabilité de la mise en place de ce dispositif: l’auteur du projet exprime lui-même un doute sur la possibilité de construire plus de deux mares. Plus inquiétant encore, cette incertitude parait intentionnelle puisqu’il n’est fait état d’aucune analyse de la perméabilité du substrat, de la hauteur projetée de la nappe ou de la portance du sol envers les machines qui creuseront les mares. Le dossier donne à penser que l’auteur du projet s’est contenté d’une simple lecture de la carte pédologique alors que celle-ci indique des sols « artificiels ou non cartographiés » sur une grande partie de la surface: on est surpris que depuis la mise en assec de 2022 le porteur de projet ne soit pas allé voir à quel sol il avait affaire.

 

3.      Quel sera le site après les constructions envisagées ?

Au vu de la description succincte du projet, il est supposé que la digue de l’étang sera maintenue, que deux à neuf mares seront creusées, qu’un chenal sera aménagé parmi elles et que les terres seront étalées sur le site et son pourtour.

Sur ces bases, nous pouvons estimer que par la suite le système évoluera de manière peu prévisible selon les aléas de la pluviosité, la dynamique hydro-sédimentaire, la vitesse d’oxydation des tourbes excavées (Les seuls sols identifiés étant tourbeux), la recolonisation végétale (herbacée et ligneuse), la dynamique de population des espèces (autochtones et allochtones plus ou moins indésirables), les constructions des castors, le contrôle éventuel des débits par le gestionnaire et sa volonté ou ses capacités de contrôler la végétation…

Aucun plan de gestion post-projet n’est proposé si ce n’est une intention de maintenir les milieux ouverts (Intention exprimée lors de la Réunion de Patrimoine du 14/05/2024), mais les expériences passées de restauration de landes à bruyère du bois de Lauzelle ont démontré une insuffisante capacité à en assurer l’entretien récurrent, alors que celui-ci sera vraisemblablement plus lourd et coûteux dans les mares (en raison des contraintes d’accès des machines et d’un sol plus fertile et alimenté en eau). Par contraste, le maintien de l’étang ou d’une dynamique spontanée, modelée par la présence du castor, serait certainement plus efficiente.

 

4.      À quelles conséquences hydrologiques peut-on s’attendre?

Le Blanc Ry est l’un des affluents de la Dyle dont la dangerosité des inondations a été révélée en 2021 et ne peut manquer de s’accroître à l’avenir avec le changement climatique. Dans ces conditions il n’est pas anodin de modifier les trajets de circulation de l’eau et les dispositifs susceptibles d’en réguler ou d’en affecter les débits.

En même temps, il aurait été utile de s’interroger sur les avantages comparatifs de l’étang et du réseau de mares envers les zones humides qui jouxtent le site sur ses bords et à l’amont. Ces enjeux auraient mérité d’être analysés dans la notice d’incidences ou, mieux, dans une étude d’incidences plus approfondie, même si c’est pour conclure que le projet serait sans effet.

 

5.      Quels impacts pour les objectifs de conservation Natura 2000 liés à ce projet?

Comme indiqué plus haut, les actes antérieurs déjà menés sur le site sont antagoniques des objectifs de conservation du site Natura 2000. L’impact futur sur l’intégrité du site sera pour sa part très tributaire de la manière très incertaine dont le projet sera mené et dont les écosystèmes vont évoluer sous l’effet conjoint des travaux, de la gestion consécutive à celles-ci, des aléas climatiques, des nouvelles pressions à venir (y compris celles issues du supplément de fréquentation liée au projet Athéna-Lauzelle), des comportements et de la dynamique de population des castors, ainsi que d’autres processus écologiques à caractère stochastique.

Le dossier ne présente en fait pas d’analyse des implications possibles pour les espèces Natura 2000. L’analyse de l’impact sur la biodiversité est d’ailleurs des plus faibles: la notice d’incidences se contente d’évoquer des groupes biologiques (batraciens, libellules et chauves-souris) susceptibles de bénéficier des mares à créer, mais cela sans aucune comparaison avec la situation initiale ni avec les situations futures qui résulteraient d’autres options d’aménagement. Comme mentionné plus haut, elle passe curieusement sous silence l’impact attendu sur les poissons alors qu’il s’agit du seul objectif annoncé pour justifier le projet.

La volonté de s’atteler aux objectifs de conservation de Natura 2000 semble également manquer comme en atteste l’atteinte délibérée à l’habitat du maillot de Desmoulins, du martin-pêcheur et de la grande aigrette, et comme le suggèrent aussi les coupes claires opérées ces dernières années dans les peuplements feuillus au détriment des capacités d’accueil du pic noir et du pic mar.

 

6.     Quelle est la légalité et légitimité du processus suivi?

Selon la législation wallonne (loi sur la protection de la nature, article 29 §2), une évaluation appropriée des incidences (EAI) est requise pour tout projet soumis à permis et susceptible d’affecter un site Natura 2000. Cette disposition répond à une obligation faite par la Directive 92/43/CEE Habitats-Faune-Flore (article 6, §3) pour tout plan ou projet susceptible d’affecter un site Natura 2000 de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets. Dans le cas présent, cette EAI fait défaut et il va de soi qu’il ne suffirait pas d’ajouter l’adjectif « approprié » à l’étude existante pour obtenir cette EAI¹. La procédure de demande de permis n’est donc pas conforme aux obligations légales.

Le demandeur d’autorisation s’est déjà montré en infraction par de récentes destructions intentionnelles et sans dérogation des ouvrages de castor (infraction constatée par le DNF et relatée par la presse) et, de manière peut-être moins flagrante ou plus passive, de la destruction d’habitats d’autres espèces protégées à travers l’assèchement de l’étang au-delà de la période d’assec normale. La mise en œuvre du projet requerrait également des dérogations envers la loi sur la protection de la nature et (me semble-t-il) le code de développement territorial dans la mesure où le plan de secteur y prévoit un plan d’eau plutôt qu’une mosaïque de plans d’eau (plus ou moins éphémères) et d’espaces terrestres interstitiels.

Même si le projet est de taille modeste ce qui limite son impact absolu, il agit sur des enjeux d’intérêt public (tels que la biodiversité et le risque d’inondation) méritant d’être pris en compte avec sérieux, traités publiquement et soumis à un processus de décision éclairé techniquement par des études indépendantes et proportionnées. Or le dossier donne plutôt l’impression que ces questions sont traitées sans véritable souci d’optimiser les impacts ou de permettre au public et aux décideurs de se faire une opinion en connaissance de cause.

 

7.      Une information incomplète

Le dossier soumis à enquête publique est présenté sans description d’objectifs crédibles, sans explication de leur pertinence, sans EAI ni autre évaluation environnementale sérieuse. Peut-être existe-t-il des études plus approfondies qui justifieraient malgré tout le projet, mais ces études ne sont pas communiquées. Nous sommes contraints de conclure que, ou bien l’UCLouvain considère notre environnement à la légère, ou bien elle manque de transparence, ou bien que ces deux reproches peuvent lui être adressés.

 

8.      Quels coûts et bénéfices publics?

Les bénéfices sont incertains, le dossier ne comparant pas le projet à ses alternatives possibles (y compris celle de ne rien faire). Le dossier est par ailleurs muet sur les coûts de l’opération et sur l’origine des financements. Mais nous pouvons sérieusement craindre des coûts à charge des budgets publics, que ce soit par le biais du subventionnement des universités ou, ce qui est plus vraisemblable, par le biais des subsides pour la restauration de la nature (lesquels permettent le financement public à 100% de mares en zones Natura 2000²).

 

9.      Quelles implications pour les projets urbains comme Athéna-Lauzelle?

Dans la frénésie d’urbanisation qui frappe notre territoire, le projet de SOL Athéna-Lauzelle est, l’un des rares à avoir fait l’objet d’une analyse de type EAI. Cette étude donnait au SOL un feu vert conditionnel³ sur la base d’une hypothèse d’une excellente gestion du bois de Lauzelle par l’UCLouvain⁴. Avec le présent dossier (ou du moins avec ce qui parvient à notre connaissance), nous obtenons un démenti de cette hypothèse même s’il est bien vrai que l’UCLouvain ne soit pas le pire propriétaire de terrains situés en Natura 2000.

 

10.  Que conclure pour la gestion des sites Natura 2000 et de la nature en général?

Les rapports successifs remis par la Wallonie au sujet de la mise en œuvre des Directives Habitats Faune Flore et Oiseaux font état d’une situation générale très défavorable sauf pour les habitats et espèces ayant bénéficié de projets de restauration (tels que certains projets LIFE). De tels constats appuient à la fois l’idée d’un déclin réputé catastrophique de la biodiversité et d’une nécessité de renforcer ces efforts de restauration, comme nous y invite d’ailleurs le nouveau règlement européen en la matière⁵.

Dans ce contexte, le présent projet peut être considéré comme illustratif d’arguments en faveur des conclusions suivantes:

• • • Le site Natura 2000 subit continuellement des pressions de toutes parts, et même en son cœur; des problèmes se présentent également au cœur de l’autre grande section du site, le bois des Rêves où l’attention portée à l’intégrité du site et à ses objectifs de conservation est même moindre qu’au bois de Lauzelle⁶ ;
    • L’intégrité du site Natura 2000 ne semble prise en charge dans sa globalité par aucun acteur(malgré l’existence d’une Commission de Conservation par direction extérieure du DNF, celle de Mons dans notre cas). La situation est comparable à celle des « Paper Parks » (parcs sur papier), à savoir des dispositifs de protection de la nature relativement virtuels mais contribuant à sauver la face;
    • Le dispositif institutionnel n’incite pas à faire systématiquement les EAI requises et encore moins à se préoccuper de l’impact cumulatif de l’ensemble des pressions, petites ou grandes, qui s’exercent sur l’intégrité du site. Dans le cas présent, il semble que seul le statut de bien classé (au titre du code wallon du patrimoine) ait déclenché la demande de permis et la présente enquête publique: dans ces conditions, il est inquiétant de se rendre compte que des actes de transformation de sites Natura 2000 peuvent se dérouler à l’insu du public et sans étude d’incidences appropriée alors que par leur localisation ils risquent d’affecter des éléments précieux et sensibles de la biodiversité;
    • Les avis du public et des riverains non propriétaires ou non-occupants paraissent systématiquement négligés, comme s’ils n’étaient pas concernés au moins par les services écosystémiques, la conservation de la biodiversité patrimoniale et la justification des subsides versés aux propriétaires⁷;
    • De même qu’il ne suffit pas qu’une évaluation environnementale s’autoproclame appropriée pour rentrer dans le cadre légal qui régit Natura 2000, il ne peut suffire de ranger un projet dans la catégorie des projets de restauration de la nature, pour qu’il ait effectivement un impact positif. Et en aucun cas la restauration de la nature ne devrait servir d’alibi aveugle pour tolérer sa destruction.

___________

1. Le contenu attendu d’une EAI est décrit ici: https://biodiversite.wallonie.be/fr/evaluation-d-impact.html?IDC=6242
2. https://www.natagriwal.be/reseau-natura-2000/restauration-ecologique/
3. Pour rappel, le feu vert était conditionné à la mise en œuvre de toutes les recommandations de l’EAI (tandis que le projet de SOL ne garantissait pas que cette condition serait remplie)
4. Bien que sous-tendant son diagnostic sur les impacts du projet, cette hypothèse fut curieusement la conclusion principale de cette étude censée juger un projet et non son promoteur.
5. Règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024.
6. Les preuves en sont les dommages acceptés dans la partie dédiée à la pratique du VTT, la destruction répétée de barrages de castors, le drainage d’une aulnaie, le début de construction d’un « observatoire » à oiseaux dans un site très sensible.
7. Les propriétaires de parcelles non bâties situées en zones Natura 2000 sont exonérés de précompte immobilier, exemptés de droits de succession et de donation et bénéficiaires de primes annuelles censées compenser les contraintes à leur liberté de mise en valeur. Cela signifie que sans aucun travail de gestion, ils bénéficient d’une rente payée par les deniers publics (un impôt foncier négatif), à laquelle peuvent s’ajouter des subsides pour travaux de restauration par exemple. Ces acquis de même que l’extrême lenteur de la mise en place du réseau Natura 2000 (24 ans entre la Directive européenne et le décret d’application du site qui nous concerne!) résulte largement des pressions des propriétaires.

Remarques personnelles

 

 

 

 

En conclusion finale, mon avis sur l’opportunité d’octroyer le permis demandé:

Au vu de l’état actuel du dossier, tel que rendu public, il ne faut pas accorder le permis. La raison principale est le manque d’EAI démontrant que le projet ne porte pas d’atteinte aux objectifs de conservation Natura 2000 mais aussi le manque d’une simple démonstration que le projet représente une amélioration par rapport à l’option qui aurait consisté à remettre simplement les lieux en l’état initial.

Avec la conviction que mon avis sera pris en compte dans la décision que vous aurez à prendre dans le cadre de cette demande du permis, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

 

NOM : ……………………………………………………
PRENOM : ………………………………………………
ADRESSE : ……………………………………………………………………………………………
CODE POSTAL : ………… COMMUNE : ……………………………………………..……………
DATE : Le …  ……… 2025

SIGNATURE :

Ce qui suit est le formulaire que vous pouvez compléter et qui sera directement envoyé avec l’intégralité de la lettre-type ci-dessus au Collège communal/service de l’urbanisme en cliquant sur le bouton tout en bas de la page. Il est alors inutile de l’envoyer à partir de votre boîte mail ou par courrier postal: il n’en sera pas tenu compte.