Flandres – Les Experts-Vlanderen… au service des promoteurs
Demain, la Flandre risque d’adopter une nouvelle législation – bien plus restrictive pour les riverains et opposants – concernant les permis de bâtir. L’objectif est clairement de rendre les oppositions et les recours plus compliqués, voire impossibles. Cela aura-t-il des conséquences pour nous ? Très certainement. Mais avant d’en discuter, penchons-nous d’abord sur ce qui se mijote en Flandre.
Le 0,5% qui change tout
Un article du quotidien flamand De Standaard publié ce jeudi 2 octobre par Jan-Frederik Abbeloos apporte des informations très inquiétantes.
Pour commencer, il faut savoir que, selon les statistiques flamandes, seul 0,5% (oui, un demi-pourcent !) des permis d’environnement se retrouve au Conseil des Contestations de Permis. Mais cela concerne surtout les grands projets, et évidemment, de gros intérêts financiers… Donc, pour le secteur de la promotion immobilière – et pour ses relais politiques – il faut absolument mettre fin au scandale monstrueux que représente ce 0,5%.
Une commission d’experts (profs d’université, fonctionnaires et avocats) sous la direction de Mark Andries a rédigé – à la demande du gouvernement flamand – un mémorandum reprenant 45 recommandations qui devraient rendre la politique d’octroi de permis plus « robuste et juridiquement valide ». La logique interne du document est limpide : il doit être à l’avenir plus facile (‘souple’) d’introduire une demande de permis et plus compliqué de le contester.
Vive la participation citoyenne… si elle est étouffée et silencieuse
Une simple liste des principales mesures proposées par cette commission donne une idée des bouleversements que l’adoption de ces mesures entraînerait :
- Le demandeur aura droit à une consultation préalable avec la commune, au cours de laquelle il sera (mieux) informé sur les points essentiels de la demande à rentrer.
- Les autorités devront organiser des sessions d’information concernant leur procédure de traitement des demandes. Ceci nécessitera inévitablement plus de personnel (communal) et sera financé par l’augmentation du coût des demandes et des contestations.
- Les consultants comme l’Agence Nature et Forêts ( ANB – l’équivalent flamand de notre DNF) devront désormais « savoir rester à leur place ». Les membres de la commission considèrent qu’actuellement les avis rendus par ces consultants sont considérés comme d’incontournables avis d’experts. A cette situation, ils répondent : « Nous conseillons de donner sans aucune ambiguïté un caractère non contraignant à ces avis ». De même, les Provinces ne seraient plus obligées de motiver la manière dont elles traitent le rapport de leur fonctionnaire provincial concerné.
- La commission veut mettre une fin à l’influence de la « soft law » – directives, notes-cadre, normes, … – qui est invoquée aujourd’hui pour refuser une demande de permis.
- A l’avenir, l’approche devrait être soumise à peu de règles : une demande ne pourra plus échouer à causes de normes. Seul ce dont l’autorité a besoin pour traiter une demande sera obligatoire. En cas de besoin, le demandeur – entreprise ou citoyen – devra pouvoir pousser sur le bouton ‘Pause’.
- Les autorités devront avant tout tenir compte de la « plus-value sociétale, économique ou sociale ». La prise en compte de nuisances pour les riverains devra être mieux mise en balance avec le « bien commun ».
- Dès qu’un permis sera accordé, il devra être moins contestable qu’aujourd’hui. Pour de grands événements (notamment sportifs et culturels) hors zone verte comme des motocross ou Rock Wechter, plus aucun recours ne devrait être possible.
- Pour le reste, seuls ceux qui ont marqué une opposition durant la phase d’enquête publique préalable pourront introduire un recours. La Cour Constitutionnelle a déjà détruit cette règle par le passé mais la commission veut la réintroduire dans le cadre des recours auprès du Conseil des Contestations de Permis.
- Les associations – par exemple environnementales – qui souhaiteraient introduire un recours, devront prouver leur intérêt direct dans l’affaire : « Nous souhaitons de cette manière mettre fin à la pratique actuelle des ‘procédures stratégiques’ qui ont pour but d’influer sur les décisions politiques » – comme l’arrêté Azote (en Flandre). Celui qui néanmoins s’y engagerait, risquerait des amendes, de la même manière que celui qui vise un profit financier en nuisant à un concurrent !
- En cas de procès, la commission demande que l’annulation d’un permis soit exceptionnelle et que ce principe soit inscrit dans la constitution. En même temps, elle demande que le principe de « statu quo » soit assoupli. La commission propose ainsi d’assouplir l’approche face à des zones reconnues comme « zones VEN », c’est-à-dire fragiles / vulnérables, comme les dunes à la côte : seules les « détériorations importantes » seraient prises en compte, et non pas toute détérioration comme c’est le cas actuellement. Et cela toujours selon le principe du « bien commun » : « De cette manière, on évitera que les permis à proximité de ces zones VEN s’enlisent complètement ».
Ouvrons l’œil : ce genre de loi risque d’être imité en Wallonie !
Vu les similitudes de composition et de politique des gouvernements fédéral, flamand et wallon, Il y a un sérieux risque que, dans des délais « raisonnables », le gouvernement wallon s’inspire d’une nouvelle législation flamande favorable aux promoteurs.
Affirmer cela, n’est pas faire un procès d’intention au gouvernement Dolimont. En effet, quand le nouveau gouvernement MR-Engagés a rendu publique sa Déclaration de Politique régionale (DPR) en juillet 2014, on y trouvait de noires intentions en matière de participation citoyenne. Cette Déclaration annonçait en effet que « Les procédures de permis d’urbanisme ou d’environnement font à juste titre la part belle à la capacité citoyenne de s’exprimer lors des enquêtes publiques, voire de contester les procédures lors de recours. Force est toutefois de constater l’existence de déséquilibres réguliers entre la recherche de l’intérêt général de certains projets et la défense d’intérêts particuliers de certains citoyens. Le Gouvernement veillera dès lors, afin de conserver une dynamique vertueuse entre la participation citoyenne et la sécurité d’investissement, à renforcer les critères attestant d’un intérêt à la cause, voire de périmètre éligible de contestation. »
Traduite du français technocratique des ministères dans le français classique qu’utilise tout le reste de la population, cela veut dire que le gouvernement envisage de restreindre les possibilités qu’ont les associations de donner leur avis ou d’aider les habitants à se faire entendre (« renforcer les critères attestant d’un intérêt à la cause« ) ainsi que, par exemple, de limiter le droit de réponse à la commune directement concernée ou dans un rayon donné (« renforcer les critères de périmètre éligible de contestation »). Tout cela bien entendu au nom de l’intérêt général que seul peut définir le gouvernement ou les secteurs économiques qu’il choisit de défendre.
Lors de son Assemblée Générale de novembre 2024, le réseau Occupons le Terrain a décidé de constituer un groupe de travail pour suivre ces intentions gouvernementales et préparer la riposte. Nul doute qu’une restriction radicale des droits démocratiques d’expression de la population pendant les enquêtes publiques en Flandre donnerait les mêmes envies de ce côté de la frontière linguistique. Alors, puisque nous sommes prévenus, ouvrons l’œil… et même les deux et préparons-nous.
