Décision historique : la Justice ordonne un moratoire sur l’urbanisation à Bruxelles !
L’association bruxelloise « WeAreNature Bruxelles » a publié un communiqué de presse après la retentissante victoire qu’elle vient de remporter en justice face à la Région bruxelloise. Nous nous faisons un plaisir de le reproduire ici parce qu’il explique les origines et les raisons de leur action et qu’il commente avec beaucoup de précision les implications de ce jugement.
Une précision importante est à donner avant la lecture de ce communiqué. L’aménagement du territoire est une matière qui a été régionalisée. Les noms et contenus d’une série de plans et de procédures sont donc différents en Wallonie et à Bruxelles.
C’est ainsi que le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) est un outil essentiel pour l’aménagement du territoire de la Région bruxelloise. Il détermine pour chaque parcelle si elle est constructible ou pas et, si elle est constructible, quels types de constructions (logement, bureaux, commerces…) sont autorisables. Le PRAS correspond donc à quelques nuances près au Plan de Secteur en Wallonie.
Le PRAS a été adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 3 mai 2001. Depuis lors, il a fait l’objet d’une série de modifications partielles. En 2021, une procédure de révision générale du PRAS a été lancée. Elle devrait aboutir… prochainement. Et elle sera très certainement fortement impactée par la décision de justice qui vient de tomber.
Par jugement prononcé ce mercredi 29 octobre 2025, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles condamne la Région de Bruxelles-capitale à “prendre les mesures nécessaires pour suspendre l’urbanisation et l’imperméabilisation des sites et terrains non bâtis de plus de 0,5 ha sur son territoire, et ce, jusqu’à l’adoption du PRAS […] et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026”.
Un jugement historique
“Plus impactante que la célèbre “Affaire Climat” par l’objet de la condamnation – une interdiction de construire sur certains sites –, il s’agit d’une décision historique, non seulement à l’échelle régionale mais à notre connaissance, également à l’échelle mondiale.”, indique Maitre Letellier, avocat des requérants.
C’est, en effet, la première fois que dans le cadre d’un contentieux climatique, un tribunal ordonne un moratoire sur la construction sur les espaces non-bâtis à l’échelle de toute une ville au motif que la poursuite de son urbanisation et de son imperméabilisation contrevient aux obligations de droit international de lutter contre les causes du changement climatique et d’adapter la ville à ses conséquences inéluctables.
Concrètement : la Région est donc contrainte par la justice à ne plus délivrer de permis de construire sur tout terrain non-bâti de plus de 0,5 hectares, tant que le PRAS (Plan Régional d’Affectation du Sol) n’a pas été révisé.
“C’est une excellente nouvelle pour la biodiversité et la résilience de Bruxelles face aux événements climatiques extrêmes (canicules, sécheresses, inondations, …), et par conséquent pour les citoyen.ne.s, leur santé et leur bien-être qui vont être toujours plus impactés par les effets de l’élévation des températures. Il faut maintenant que la Région se dote d’une stratégie d’adaptation cohérente, fondée sur la nature, et qui protège les plus vulnérables, indique pour sa part Jean-Baptiste Godinot, Président de l’association WeAreNature.Brussels.
L’affaire a été portée en justice par l’association WeAreNature.Brussels, l’association Bruxelles Nature ainsi que par 1330 citoyen.ne.s bruxellois, et défendue par Maître Letellier, du cabinet Res-publica.
Rappel de l’affaire et décision du juge
En juin 2023, WeAreNature envoie une lettre de mise en demeure au gouvernement bruxellois pour demander de cesser la destruction des derniers espaces naturels de la région. Vu la fin de non-recevoir du gouvernement régional, WeAreNature décide de poursuivre l’affaire en justice.
L’affaire est alors introduite le 12 février 2024. Trois audiences publiques sont tenues les 8, 9 et 14 mai 2025. Les demandeurs faisaient valoir qu’en poursuivant l’urbanisation de son territoire sur base d’une réglementation obsolète, parce qu’adoptée avant la prise de conscience des bouleversements climatiques (le PRAS date de 2001 et le RRU de 2006), la Région viole ses obligations de droit international (accord de Paris, Règlements de l’Union européenne).
La demande était donc simple mais ambitieuse : celle d’un moratoire sur l’urbanisation des sites naturels de plus de 0,5 hectares tant que la Région n’aurait pas révisé ce PRAS et ce RRU en vertu de ses obligations climatiques.
Et c’est ce qu’elle a obtenu. La justice a, en effet, décidé d’accéder totalement à la demande de WeAreNature. La décision du tribunal est sans équivoque : en continuant l’urbanisation de son territoire comme elle le fait, la Région manque à son obligation générale de prudence face aux enjeux climatiques.
Le moratoire est donc imposé, et la Région contrainte à « prendre les mesures nécessaires » pour « suspendre l’urbanisation et l’imperméabilisation des sites et terrains non bâtis de plus de 0,5 ha ».
Conséquence du jugement
Concrètement, le gouvernement doit donc :
– refuser de délivrer les permis lorsque le gouvernement est compétent en degré de recours ;
– enjoindre au fonctionnaire délégué de refuser de délivrer de tels permis ou de mettre en œuvre la tutelle sur les permis délivrés par les communes ;
– mais également empêcher de toutes les manières la mise en œuvre des permis qui auraient été délivrés pour de tels sites : la condamnation porte en effet sur la suspension de l’urbanisation et pas seulement sur l’interdiction de délivrer des permis.
La décision est exécutoire (d’application immédiate) même si la Région décide de faire appel.
Une note de présentation et d’analyse de ce jugement, ainsi que le jugement lui-même, sont accessibles sur www.wearenature.brussels
Une décision historique
Cette décision est historique. Il n’existe pas, à notre connaissance, d’autre décision aussi ambitieuse sur la protection des sols de l’artificialisation, ni en Belgique, ni ailleurs.
Cette décision permet de préserver, jusqu’au 31 décembre 2026 au minimum, de nombreux sites menacés de destruction comme la Friche Josaphat (1030), le Marais Wiels (1190), le Bempt (1190), le Grand forestier (1160), le Carré des chardons (1030) et de nombreux autres.
Elle permet également de créer une jurisprudence à partir de laquelle d’autres citoyens d’autres villes et régions pourront à leur tour introduire des demandes similaires auprès de leurs juridictions.
Une réflexion qui intègre d’autres dimensions
La demande des requérant.e.s. s’inscrit dans une réflexion qui, outre le climat et la biodiversité, intègre d’autres dimensions essentielles de la vie quotidienne en société.
WeAreNature est en effet co-fondatrice du mouvement associatif « Santé x Nature x Logement » (https://brusselsfuture.be/), qui rassemble des acteurs issus des secteurs de la santé, de la protection de la nature, de la lutte contre la pauvreté et du droit au logement autour d’un objectif partagé : reprendre le contrôle démocratique du marché immobilier pour enrayer le triple ravage social, environnemental et sanitaire en cours en Région bruxelloise.
Les 24 associations signataires de cet appel considèrent en effet qu’il n’est pas possible d’aborder les enjeux climatiques sans tenir compte des dimensions sociales et de la santé, et réciproquement.
La décision de justice constitue donc également une avancée utile pour le débat social bruxellois, et pour la question de l’accès au logement décent pour toutes et tous.
Qui sommes-nous ?
WeAreNature.brussels
Face à la destruction des espaces naturels à Bruxelles, l’association We Are Nature.Brussels a été constituée par des citoyens pour lancer une action en justice et mettre le gouvernement régional devant ses responsabilités : qu’il tienne ses engagements environnementaux et cesse de délivrer des autorisations de bâtir sur des espaces naturels à Bruxelles, tout en garantissant le droit au logement pour toutes et tous, mais sans destruction de la nature. Aujourd’hui, l’équipe compte 4 bénévoles : Søren, Fanny, Jean-Baptiste et Camille.
Maître Letellier
Depuis près de 30 ans, Vincent Letellier pratique essentiellement les matières de droit public et de droit administratif avec une sensibilité particulière pour le droit de l’urbanisme et de l’environnement.
Il a par ailleurs développé une grande expertise en contentieux constitutionnel et en contentieux stratégique et jouit d’une réputation internationale dans la défense des droits de l’homme.
Bruxelles Nature
Au début des années 80, les derniers espaces semi-naturels se trouvaient menacés de partout par de multiples projets financiers de grande envergure, d’urbanisation, de lotissements, de construction de terrains de golf etc. Devant les graves lacunes de la législation bruxelloises en matière de conservation de la nature, et l’absence de volonté politique, la quasi-totalité des associations et comités de quartier actifs dans le domaine de la protection de la nature se sont constitués spontanément en un « Front Commun ». Elles se sont fixé comme premier objectif la sensibilisation tant des habitants que des autorités publiques à la nécessité de conserver les derniers espaces de nature libre dans l’agglomération bruxelloise. Bruxelles Nature est la coupole des associations de défense de la nature en Région de Bruxelles Capitale.
Contacts presse :
Jean-Baptiste Godinot – Président de WeAreNature : 0488 20 01 75
Me Vincent Letellier – Avocat : 0477 20 61 91
