Braine-le-Comte – Un nouveau projet immobilier menaçant
Vous arrivez malheureusement trop tard: l’enquête publique s’est achevée le jeudi 16 avril 2026.
Nous laissons néanmoins la lettre-type visible, afin qu’elle puisse inspirer d’autres collectifs qui seraient confrontés au même type de projet.
Dans la commune de Braine-le-Comte, un nouveau projet immobilier situé rue Fernand Bottename, juste à côté du jardin citoyen « Jardin Albecq », est actuellement soumis à enquête publique.
Le collectif « Jardin Albecq » fait remarquer que le terrain envisagé pour ce projet, au vu de sa nature géologique argileuse, de son hétérogénéité confirmée et de sa fonction de régulation hydrique, ne se prête pas aux techniques de lotissement et de constructions modernes sans précautions significatives contraignantes. En 2017, un premier projet (beaucoup plus vaste) avait d’ailleurs été refusé en raison d’une opposition technique circonstanciée et d’une forte mobilisation citoyenne.
Le projet actuel, concernant la construction de 16 habitations unifamiliales et d’une voirie privée, menace directement une haie naturelle exceptionnelle (présente depuis des décennies), des habitats pour de nombreuses espèces (oiseaux, insectes, petits mammifères…) et un véritable prolongement du maillage écologique que la commune dit vouloir développer. Il pose également de sérieuses questions quant à la gestion des eaux et de la mobilité dans le quartier. De plus le collectif relève de nombreuses insuffisances dans le dossier soumis à enquête publique: absence d’étude géotechnique structurelle, absence d’étude de mobilité actualisée, note hydraulique méthodologiquement discutable, qualification inexacte de la végétation, absence de représentation de la haie sur les plans, plantations compensatoires non contractuelles, aucune évaluation des incidences sur le jardin citoyen voisin.
Voici la lettre de réclamation qui a été utilisée dans le cadre de l’enquête publique, notamment par le formulaire de signature et d’envoi qui se trouvait au bas du présent article:
A l’attention du Collège communal de Braine-le-Comte
Hôtel de Ville – Service Urbanisme
Grand Place 39
7090 Braine-le-Comte
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs membres du Collège communal,
Par la présente, j’introduis une réclamation motivée à l’encontre de la demande de permis d’urbanisme déposée en décembre 2025 par la société SOTRABA (réf. PU/2025/144), portant sur la construction de 16 habitations unifamiliales en ordre semi-ouvert sur le terrain cadastré Braine-le-Comte, 1re division, section F, n°810p, 810p2, 811a, 811b, situé rue Fernand Bottemanne.
Ce terrain jouxte directement le futur jardin citoyen Albecq, actuellement en cours d’aménagement par la commune.
Un projet similaire, bien plus dense (46 appartements, 15 maisons et parking souterrain), avait déjà été envisagé sur ce même site en 2017 et avait été abandonné à la suite d’une opposition à la fois citoyenne mais également technique circonstanciée.
Le présent projet soulève des problématiques largement identiques, potentiellement aggravées au vu de la nouvelle destination du terrain voisin.
Ma réclamation est fondée sur six motifs détaillés:
Risques géotechniques et absence d’étude structurelle
Le terrain est situé sur la Formation de Carnières (Éocène inférieur), constituée d’alternances d’argiles plastiques et de sables à comportement hydromécanique particulièrement sensible (retrait-gonflement). Le dossier lui-même reconnaît que la carte géologique retenue n’est « pas représentative du domaine de la géotechnique », ce qui signifie implicitement qu’aucune caractérisation géotechnique précise du terrain n’a été réalisée.Les 7 essais de percolation révèlent une hétérogénéité extrême du sous-sol (coefficients K variant d’un facteur supérieur à 6). Le plan topographique (PU.11-A) fait apparaître des remblais allant jusqu’à 49cm, sans évaluation de leur impact sur les fondations ni sur les propriétés voisines. À titre d’illustration, la construction d’une salle de sport sur un terrain voisin situé sur la même formation géologique a nécessité la pose d’une cinquantaine de micro-pieux de stabilisation.
Enfin, les arbres haute tige prévus dans les jardins privés sont implantés à des distances incompatibles avec les règles de l’art en sol argileux, aggravant le risque de tassements différentiels.
Destruction d’une haie indigène mature
Le terrain accueille une haie indigène d’aubépines monogyne (Crataegus monogyna) d’une maturité exceptionnelle: environ 30 à 40ans d’âge, 11m de hauteur, 45m de longueur et jusqu’à 10m de largeur. Cette formation constitue un écosystème fonctionnel irremplaçable à court ou moyen terme: habitat de nidification, refuge pour batraciens et insectes pollinisateurs, régulation hydrique, continuité écologique directe avec le jardin citoyen voisin.Le dossier qualifie cette végétation de « broussailles » ou « massifs arbustifs de faible valeur biologique »: cette qualification est manifestement inexacte. Le plan d’implantation ne représente pas la haie existante, confirmant que sa destruction totale est prévue sans mesure conservatoire. Les plantations compensatoires mentionnées sont «à titre indicatif et non contractuel», donc sans valeur d’engagement.
Cette destruction est en contradiction flagrante avec le principe de non-régression environnementale consacré par le droit wallon, avec les dispositions du CoDT et avec les investissements publics communaux réalisés sur la parcelle adjacente.
Mobilité — Insuffisances de l’accès et absence d’étude actualisée
Le terrain est accessible uniquement par la rue Fernand Bottemanne, voirie étroite (environ 6m), curviligne, bordée de murs, classée «interdite sauf desserte locale».L’accès interne est configuré en boucle en fer à cheval avec un unique point d’entrée-sortie sous un angle d’environ 40° par rapport à l’axe de la rue, géométrie particulièrement défavorable pour les véhicules longs.
Les 16 nouvelles habitations généreront entre 24 et 32 véhicules supplémentaires dans un secteur sans capacité d’absorption suffisante. Le dossier ne contient pas d’étude de mobilité actualisée tenant compte du plan de mobilité de 2015, des flux piétons et cyclistes induits par le jardin citoyen voisin, ni de l’évolution du trafic depuis lors.
Réseaux hydrauliques — Note insuffisante et risques
La note hydraulique présente plusieurs lacunes interpellantes. Parmi 7 essais de percolation réalisés, seul le plus favorable (essai n°5, K= 1,19E-05 m/s) a été retenu pour dimensionner la zone de rétention la plus critique. Les temps de vidange des deux zones EP sont de 36h02min et 41h27min: incompatibles avec des épisodes pluvieux successifs à moins de 48heures, fréquents en Belgique.Aucune parcelle privée ne peut infiltrer les eaux pluviales (sols imperméables aux emplacements testés), ce qui contredit la note paysagère du même dossier, qui présente les revêtements comme favorisant l’infiltration directe.
La note hydraulique elle-même reconnaît des axes d’inondation par ruissellement en aval du projet, précisément là où convergent tous les rejets de la Zone EP2.
Sécurité — Non-conformité aux normes d’accès des services de secours
La voirie interne, en fer à cheval, ne dispose que d’un unique point d’entrée-sortie. En cas d’obstruction, les 16 habitations sont simultanément inaccessibles aux services de secours et leurs occupants ne peuvent être évacués.L’arrêté royal du 7 juillet 1994 relatif aux normes de base pour la prévention des incendies impose une largeur libre minimale de 4 mètres et un rayon de braquage minimal de 11 mètres pour les véhicules de secours. L’accès à 40° sur une rue en courbe bordée de murs rend ces exigences difficiles voire impossibles à respecter pour une autopompe ou une échelle.
La cohabitation avec le jardin citoyen Albecq, fréquenté par des enfants et des familles, créera de surcroît des situations de risque répétées lors des phases de chantier.
Cohérence avec les politiques publiques et aspects juridiques
La commune de Braine-le-Comte aménage la parcelle adjacente avec des fonds publics pour développer un maillage écologique. Autoriser simultanément la destruction d’une haie indigène mature qui en constitue le prolongement naturel est une incohérence manifeste dans l’utilisation des deniers publics, susceptible d’être relevée par les juridictions administratives.Au regard du CoDT et du principe de non-régression environnementale consacré par le droit wallon, le projet dans sa configuration actuelle soulève des incidences notables justifiant une étude d’incidences complète et indépendante.
Les insuffisances du dossier relevées sont: absence d’étude géotechnique structurelle, absence d’étude de mobilité actualisée, note hydraulique méthodologiquement discutable, qualification inexacte de la végétation, absence de représentation de la haie sur les plans, plantations compensatoires non contractuelles, aucune évaluation des incidences sur le jardin citoyen voisin.
En synthèse
Au vu des éléments développés ci-avant pour le projet introduit, je sollicite des autorités compétentes:1. La reconnaissance du caractère écologique avéré des éléments naturels présents sur le site (haie indigène mature, végétation herbacée, sol biologiquement actif) ;
2. La soumission du projet à une étude d’incidences sur l’environnement complète et indépendante, conformément aux dispositions du CoDT;
3. La réalisation d’une étude géotechnique indépendante préalable à toute autorisation, compte tenu des caractéristiques argileuses reconnues du sous-sol ;
4. L’imposition de mesures strictes de préservation de la haie et des groupements arbustifs existants et, à défaut, le refus de tout permis ;
5. La soumission de la note hydraulique à une expertise indépendante, notamment sur le choix des essais de percolation retenus, les temps de vidange et l’impact des remblais sur les propriétés voisines ;
6. L’analyse de tout projet pour garantir l’accès des services de secours selon les normes en vigueur ;
7. Et, le cas échéant, le refus du projet étant donné les incohérences relevées.
J’attire en outre l’attention de l’autorité compétente sur le fait que le terrain, au vu de sa nature géologique argileuse, de son hétérogénéité confirmée et de sa fonction de régulation hydrique, ne se prête pas aux techniques de lotissement et de constructions modernes sans précautions significatives contraignantes.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération les éléments développés dans la présente lettre. Pouvez-vous me confirmer la réception de cette demande ?
Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez agréer l’expression de ma considération distinguée.
Remarques personnelles
NOM : ……………………………………………………
PRENOM : ………………………………………………
ADRESSE : ……………………………………………………………………………………………
CODE POSTAL : ………… COMMUNE : ……………………………………………..……………
ADRESSE EMAIL : …………………………………………………………………………………..
DATE : Le … ……… 2026
SIGNATURE :
