1. C’est quoi une interpellation citoyenne ?
Tout habitant d’une commune dispose d’un droit d’interpeller directement le Collège communal en séance publique du Conseil communal. Ce droit vise donc à favoriser l’information et l’expression directes des citoyens sur des questions d’intérêt communal.
2. Quelle est la procédure à suivre ?
Les modalités d’exercice du droit d’interpellation sont réglées par l’article L1122-14, §2 à 6, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Il faut se référer aux modalités spécifiques par commune pour s’assurer d’être conforme aux règles communales. Ces modalités sont décrites dans le Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) du conseil communal.
3. Qui peut introduire une demande ?
Tout citoyen âgé de 18 ans, domicilié dans la commune, mais également toute personne morale dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la commune, représentée par une personne physique de 18 ans accomplis. La demande peut être déposée par un groupe de personnes habitant la même commune mais la demande doit toujours être déposée par un seul représentant du groupe.
4. Interpeller mais sur quel sujet et sous quelle forme ?
Une interpellation consiste à poser une question au Collège Communal.
La question doit porter sur un élément nouveau.
Conseil : Vérifiez dans les procès verbaux des conseils communaux précédents que la question n’a pas déjà été posée.
L’objet de la question doit être de la compétence de décision ou de l’avis du collège ou du conseil communal. Il ne faut pas aborder de question d’ordre personnel ou contraire à l’intérêt général. C’est du bon sens, le collège refusera toutes les interpellations qui mettraient en cause des personnes physiques, qui porteraient atteinte à la moralité publique, qui manqueraient de respect aux convictions religieuses ou philosophiques d’un ou plusieurs citoyens, ou qui avanceraient des propos à connotation raciste ou xénophobe.
Conseil : Faites relire votre interpellation par des pairs qui connaissent le sujet et/ou qui sont habitués aux interpellations !
5. Que dois-je faire pour soumettre ma question ?
Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal. Il faut soumettre la question posée ou les faits sur lesquels des explications sont sollicitées ainsi que les considérations que l’on propose de développer.
Conseil : Vérifiez dans le ROI à qui doit être adressée la demande.
La question peut être envoyée par courrier avec accusé de réception ou par mail.
La signature, pour être valable, doit être authentique. La demande doit être envoyée suffisamment tôt avant le prochain conseil communal. Ces délais sont à respecter pour que le Collège ait le temps d’examiner la demande.
Conseil : Attention, bien suivre les modalités qui peuvent varier suivant les communes, ne pas hésiter à demander des clarifications à votre commune.
6. Comment suis-je informé(e) que ma demande fera partie des questions posées au prochain conseil ?
Le Collège Communal décide de la recevabilité de l’interpellation et examine la conformité de la demande. Sa décision sur la recevabilité de la demande est portée par écrit à la connaissance de l’interpellant dans les 15 jours de la séance du Collège communal au cours de laquelle elle a été prise.
Remarque : Ce délai de 15 jours peut varier d’une commune à l’autre.
Les demandes écrites conformes sont présentées au Conseil Communal lors de sa plus prochaine séance dans le respect des délais de convocation du conseil communal.
Les décisions d’irrecevabilité sont obligatoirement motivées en séance du conseil communal.
7. Comment se préparer ?
Il est important de s’exercer suffisamment avant, en lisant le texte à voix haute et en se chronométrant.
Conseil : Il est utile de prévoir un texte imprimé suffisamment grand pour être facilement lu (bien penser à insérer des sauts de page, pour éviter qu’une phrase se situe à cheval sur deux pages). Ne pas hésiter à ajouter des repères visuels, à souligner les mots qu’on souhaite accentuer, etc. Il n’est pas inutile de prévoir un peu moins de texte que ce qu’on est capable de lire dans le temps imparti, pour ne pas devoir lire trop vite et bien se faire comprendre des auditeurs. Il est utile également de baliser le texte en notant à certains endroits le minutage précis.
8. Comment cela se déroule pendant le conseil ?
Un représentant ou un porte-parole du groupe doit se présenter à la réunion du Conseil. Il y présentera oralement la requête.
Remarque : Là encore, des spécificités existent au sein des différentes communes: certaines permettent des questions/réponses, tandis que d’autres ne font que recevoir l’interpellation. En tout état de cause, il faudra veiller à préparer cette rencontre.
L’interpellant expose donc sa question en séance publique à l’invitation du président du conseil. En général, le temps maximal pour l’exposé est de 10 minutes.
Conseil : Gardez un œil sur votre chrono ou votre montre pendant l’exposé pour savoir si vous devez ralentir ou accélérer.
Puis le collège communal dispose d’une durée maximale (généralement 2 minutes) pour apporter une réponse.
Enfin l’interpellant dispose d’un temps maximal (généralement 2 minutes) pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour.
Conseil : Il est important de bien préparer cette réponse à l’avance également, en anticipant les différentes réactions possibles et en mettant en évidence le message qu’on souhaite faire passer. Ça peut aussi être l’occasion de dire quelque chose (dont il restera une trace écrite dans le PV) qu’on n’a pas eu le temps de mentionner dans l’interpellation.
Les interpellations se déroulent en séance publique du conseil communal, sans débat, sans réplique, sans vote les sanctionnant.
9. Est-ce que mon interpellation sera publiée ?
Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du Conseil communal. Il est publié sur le site internet de la commune.
10. Pourquoi interpeller ?
C’est un canal officiel : la question que vous posez ne pourra plus être ignorée par les pouvoirs communaux. Ils devront traiter, répondre à la question et donc se positionner.
C’est une façon de rendre visible une problématique, d’en parler, d’en faire parler entre citoyens et dans la presse !
C’est un moyen de faire avancer le débat et mobiliser les citoyens autour de sujets qui menacent notre environnement futur.
N’hésitez donc pas à communiquer largement sur cette interpellation sur les réseaux sociaux et à contacter des journalistes.
Le document peut être téléchargé en cliquant sur le lien suivant : https://occuponsleterrain.be/wp-content/uploads/2025/04/Fiche-2bis-interpellation-citoyenne.pdf