Se faire entendre au Parlement de Wallonie (fiche pratique)

Remarque préalable pour faciliter la compréhension : les textes en citation (p.ex. le premier paragraphe ci-après) sont extraits tels quels du site du Gouvernement wallon.

 

En élisant tous les cinq ans les députés wallons, les citoyens leur donnent le mandat de les représenter au Parlement de Wallonie.

Le mécanisme de la démocratie représentative n’exclut toutefois pas que la population puisse participer à l’élaboration des décisions en étant consultée, en débattant ou en proposant plusieurs manières de faire entendre votre voix existent.

Cette participation citoyenne peut prendre les formes suivantes :

  • Prendre contact directement avec un Parlementaire wallon
  • Donner son avis sur une proposition de décret, un projet de décret ou une proposition de résolution
  • Déposer une suggestion de Commission délibérative
  • Introduire une pétition

Dans le cadre de cette fiche pratique, nous allons décrire les 3 premières et surtout nous attacher à la procédure de pétition. En effet, cette dernière a déjà été utilisée à plusieurs reprises par des collectifs membres d’OLT et continuera de l’être dans les prochaines semaines..

1. Prendre contact avec un Parlementaire

Vos représentants élus sont à l’écoute de vos idées, de vos griefs, de vos inquiétudes.

Via l’adresse web https://www.parlement-wallonie.be/vos-elus , vous pouvez obtenir toutes les données de contact (adresse postale, adresse mail, site internet, page Facebook, …) des parlementaires.

Vous pouvez télécharger le fichier complet de leurs coordonnées ou personnaliser vos recherches par parti politique, par député, par code postal ou encore par arrondissement électoral. En cliquant sur la fiche d’un parlementaire, vous pouvez également consulter ses attributions lors de la législature 2024-2029.

2. Donner son avis

La population peut donner son avis sur une proposition de décret, un projet de décret ou une proposition de résolution.

  • Proposition de décret : Texte déposé devant un parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires en vue de l’adoption d’un décret et qui doit être pris en considération par l’assemblée avant son examen.
  • Projet de décret : Texte déposé au Parlement à l’initiative du Gouvernement en vue de l’adoption d’un décret.
  • Proposition de résolution : Texte adopté par un parlement en dehors de l’élaboration des lois, qui exprime à un gouvernement des faits, une recommandation ou un voeu d’intérêt général et qui fait l’objet d’un vote, mais qui, à la différence de la motion, n’est pas déposé à l’issue d’une interpellation. Il peut notamment s’agir d’un texte qui clôt les travaux d’une commission sur un thème particulier mais en aucun cas d’un texte qui formulerait une recommandation adressée au parlement lui-même.

Dès qu’un tel texte est déposé au Parlement, il est possible pour des citoyens, des associations, des sociétés ou des institutions de faire part de leur avis aux membres de la commission parlementaire compétente. Cet avis est également communiqué au ministre compétent.
C’est aussi l’occasion de demander à être entendu par une commission parlementaire.

Les documents sur lesquels il est possible de remettre un avis sont accessibles de deux manières :

Les avis ne peuvent dépasser 5.000 caractères mais il est possible d’annexer des documents.
Les avis contraires à l’ordre public ne sont pas pris en considération.

En déposant un avis, son auteur accepte qu’il soit communiqué et utilisé dans le cadre des travaux parlementaires.

Les avis peuvent être déposés jusqu’au moment où la discussion générale de la proposition ou du projet est ouverte. Concrètement, il s’agit du jour où la proposition ou le projet sont mis à l’ordre du jour de la commission parlementaire compétente.

Quotidiennement, les membres de la commission parlementaire et le ministre concerné reçoivent les avis déposés.

Il appartient aux députés, à la commission ou au ministre de réagir, le cas échéant, aux avis reçus.

En déposant un avis, il est aussi possible de demander à être entendu formellement par la commission parlementaire concernée.

Si la commission donne suite à la demande, l’organisme concerné en sera informé par le Greffe du Parlement.

3. Déposer une suggestion de Commission délibérative

Le Parlement de Wallonie a créé la possibilité, à l’initiative de citoyens  ou à l’initiative d’au moins la majorité simple de ses membres , de constituer une commission délibérative composée de députés et de citoyens tirés au sort pour débattre d’une problématique déterminée d’intérêt général et élaborer des propositions de recommandations.

L’initiative citoyenne prend la forme d’une suggestion adressée au Parlement sous format papier ou via le site web du Parlement.

Pour être recevable, la suggestion doit :

  1. Être signée par au moins 2000 personnes domiciliées sur le territoire de la Région wallonne et âgées de 16 ans accomplis ;
  2. Avoir une formulation ou un sujet qui ne soit pas manifestement grossier ou offensant ou en contradiction avec les droits de l’homme et les libertés fondamentales garantis par le titre II de la Constitution et par les traités internationaux ratifiés par la Belgique ;
  3. Relever d’une compétence de la Région wallonne ou d’une compétence transférée par la Communauté́ française ;
  4. Respecter les obligations internationales et supranationales de la Belgique ;
  5. Avoir la forme d’une ou plusieurs propositions permettant de débattre d’une problématique déterminée d’intérêt général plutôt que la forme d’une ou plusieurs questions fermées.

La Conférence des présidents statue sur la recevabilité́ de la demande.

Le délai de recueil des signatures est de six mois à compter de la mise en ligne de la suggestion.
Il peut être abrégé́ à la demande du citoyen qui a sollicité que les signatures permettant de rendre sa suggestion recevable soient recueillies via le site web du Parlement.

Lorsqu’il est saisi d’une initiative citoyenne, le Parlement se prononce dans les deux mois, sur rapport de la Conférence des présidents. Ce délai est suspendu chaque année entre le 16 juillet et le 31 août.

La décision motivée est communiquée au citoyen porteur de l’initiative.

Un bulletin contenant les initiatives est publié. Il mentionne leur statut jusqu’à la décision de la séance plénière.

Lorsqu’une initiative est adoptée, la Conférence des présidents constitue la commission délibérative appelée à se saisir de l’initiative.

Aucune commission délibérative ne peut être constituée dans un délai de neuf mois précédant la date des élections relatives au renouvellement du Parlement.

Un vade-mecum relatif aux commission délibératives est accessible via ce lien.

Depuis l’AG du 16 novembre dernier, un groupe de travail s’est constitué au sein d’OLT avec des membres de collectifs de plusieurs provinces afin d’avancer dans cette procédure. En effet, vous n’êtes pas sans savoir que dans sa Déclaration de Politique Régionale (DPR), le nouveau Gouvernement wallon entend restreindre la contestation citoyenne face aux projets inadaptés et nuisibles, notamment en termes d’enquêtes publiques. Afin de prévenir/lutter contre cet objectif du Gouvernement, OLT compte par conséquent déposer dans les prochains mois une suggestion de Commission délibérative.

Pour en savoir plus sur ce groupe de travail, ou si vous souhaitez le rejoindre, n’hésitez pas à  nous contacter via l’adresse contact@occuponsleterrain.be.

4. Introduire une pétition

Une pétition permet à un ou plusieurs citoyens de formuler formellement une demande au Parlement.

A la différence d’un avis (voir point II), il n’est pas nécessaire qu’une proposition ou un projet ait été déposé.

Le droit de pétition est inscrit dans l’article 28 de la Constitution.

Il permet à un ou plusieurs citoyens (quel que soit leur âge) de faire entendre leur voix en attirant l’attention des autorités publiques sur leurs préoccupations. Il peut s’agir d’un avis, d’une demande, d’une plainte ou de toute autre proposition.

Le contenu d’une pétition peut servir aux parlementaires pour établir ou améliorer une législation, pour renforcer leur contrôle de l’action du Gouvernement ou pour faire prendre une position par le Parlement.

Les articles 127 et 128 du Règlement organisent le droit de pétition auprès du Parlement de Wallonie.

La pétition doit porter sur un sujet pour lequel le Parlement est compétent ou qui le concerne et doit contenir une proposition ou une demande concrète. Si tel n’est pas le cas, elle est considérée comme une simple adresse au Parlement (article 128 du Règlement).

Attention : les plaintes individuelles contre le fonctionnement des services publics wallons doivent être introduites auprès du Médiateur.

Le Parlement de Wallonie reçoit des pétitions sous format papier ou électronique. Il permet aussi de créer ou de signer une pétition sur son site web.

Attention : seules les pétitions électroniques (c’est-à-dire celles créées sur le site web du Parlement) peuvent être signées en ligne.

Lorsqu’une pétition est jugée recevable par le Président du Parlement, elle est envoyée dans la commission parlementaire compétente. Lors de chaque séance plénière, l’ensemble des députés wallons sont informés des pétitions déposées.

Au moins une fois par trimestre, chaque commission consacre une réunion aux pétitions dont elle est saisie.

La commission peut décider de demander l’avis du Gouvernement ou de soumettre la question au Médiateur.

Si la pétition est signée par au moins mille signataires âgés de seize ans accomplis ayant renseigné, outre leur nom, prénom et domicile, leur date de naissance et qu’elle formule une question concrète à propos d’un sujet relevant de la compétence de la Région ou visant ses intérêts, l’auteur de la pétition ou tout autre signataire désigné à cette fin a le droit d’être entendu par la commission parlementaire compétente.

La commission peut aussi décider d’auditionner l’auteur de la pétition ou tout autre signataire désigné à cette fin si la pétition est signée par un nombre inférieur de signataires.

Dans un délai de deux mois, la commission établit un rapport de ses travaux qui mentionne notamment la réponse apportée. Le représentant des pétitionnaires en est informé.

Le Parlement publie un Bulletin des pétitions qui recense les décisions prises par les commissions. Un député peut aussi demander qu’il soit fait rapport sur une pétition devant la séance plénière.

a) Comment ?

Comme évoqué juste avant, une pétition peut être introduite en ligne sur le site du Parlement ou déposée par voie postale (attention, elle ne peut pas être déposée en personne au Parlement de Wallonie !).

De par l’expérience des 4 collectifs membres d’OLT ayant introduit une pétition, nous vous conseillons de l’introduire en ligne, et une fois acceptée et mise en ligne par la personne responsable auprès du Parlement, de la décliner en version papier (voir point b).

Introduire une pétition en ligne :

Le citoyen qui souhaite créer une pétition par voie électronique doit s’identifier puis introduire le titre et le texte de la pétition. Il doit aussi fixer une date de clôture pour la signature.

L’intitulé et le contenu de la pétition sont ensuite validés par le Greffe du Parlement : il est vérifié que la pétition est en rapport avec les compétences du Parlement et qu’elle ne contient pas de mention contraire à l’ordre public.

Dans un délai maximum de dix jours, le déposant est informé de la validation ou non de sa pétition dont le contenu ne peut pas être modifié.

Il peut alors en assurer la promotion pour encourager sa signature. Le déposant est considéré comme le représentant des pétitionnaires.

Le déposant peut aussi gérer tout ce qui touche à sa pétition : il peut voir la liste des signataires, supprimer des signatures et clôturer ou supprimer sa pétition.

Lorsque la pétition est clôturée, le Président du Parlement en est automatiquement saisi.

La liste des pétitions ouvertes à la signature est consultable sur le site web du Parlement.

Vous pouvez introduire une pétition en ligne en suivant ce lien.

Déposer une pétition par voie postale :

Une pétition peut être déposée sous format papier par voie postale (A l’attention de M. Willy Borsus, Président du Parlement de Wallonie – 5012 Namur).

Elle ne peut pas être déposée en personne au Parlement.

La pétition doit être signée et mentionner le nom, la date de naissance et le domicile de chacun des pétitionnaires.

Elle peut identifier un représentant des pétitionnaires. À défaut, le premier signataire est considéré comme le représentant.

L’intitulé et le texte de la pétition doivent être reproduits sur chaque page de signatures.

A titre de simple exemple, un modèle de pétition papier peut être téléchargé.

b) Mobiliser autour de la pétition

Dans le cadre d’une pétition déposée en ligne, une fois celle-ci validée par le Greffe et mise en ligne sur le site du Parlement, vous pouvez en commencer la publicité.

Pour cela, vous devrez à la fois partager le lien de la pétition et expliquer aux gens comment la signer.

Signer une pétition en ligne

Une pétition créée sur le site web du Parlement peut aussi y être signée. Tout personne âgée de minimum 16 ans et domiciliée en Wallonie peut en être signataire.

Le signataire doit s’identifier afin que son nom et son domicile soient enregistrés.

Attention : l’auteur d’une pétition peut la clôturer ou la supprimer à tout moment et il peut supprimer une ou plusieurs signatures, ainsi que cela peut se pratiquer lorsque le format papier est utilisé.

Un tutoriel vidéo explique précisément au citoyen comment signer une pétition en ligne sur le site du Parlement.

Partager une pétition en ligne

Le partage en ligne s’envisage essentiellement par :

      • Une campagne de mailing (texte expliquant le pourquoi de votre pétition + lien) à vos familles, proches, collègues, amis, personnes qui vous soutiennent, … Et bien sûr les inviter à partager votre mail autour d’eux !
      • Une campagne sur les réseaux sociaux : via la page/le groupe de votre collectif (en parallèle avec son site internet s’il en possède un), vos profils personnels, les pages citoyennes de votre commune, …
      • Une campagne via OLT : en transmettant votre pétition au réseau (communication@occuponsleterrain.be), celle-ci sera partagée à plusieurs reprises via ses canaux de communication : site internet, newsletters, page Facebook. Au total, ces différents canaux touchent plus de 7.500 personnes.

Conseil : Pensez à vos ados (de 16 ans et plus) ! Ils sont souvent très ouverts et préoccupés par les thématiques touchant à l’écologie et à la préservation de la planète, et sont les rois du partage en ligne. Si vous parvenez à en motiver quelques-uns autour de votre pétition et qu’ils la partagent à l’école, cela peut vite « faire boule de neige » et amener quelques dizaines (centaines) de signatures !

Partager une pétition papier

Comme expliqué auparavant dans notre conseil, une fois la pétition mise en ligne, nous vous invitons à la décliner en version papier pour maximiser le nombre de signatures.

Il vous suffit de copier-coller le texte de la pétition mise en ligne et de le reproduire en format PDF ou Word et de créer en-dessous du texte un bloc permettant aux signataires de s’identifier, de mettre leur adresse, leur date de naissance et bien entendu d’apposer leur signature !

Attention ! le texte de la pétition doit être reproduit sur chaque page de signatures. Les recto-verso ne sont pas acceptés !

Une fois le formulaire ad hoc adopté, il vous reste à le partager pour récolter le maximum de signatures. Pour cela, voici quelques pistes d’action déjà utilisées par les collectifs ayant déposé une pétition :

      • Porte-à-porte au sein de votre commune
      • Activité de votre collectif : réunion d’information, souper, balade, … sont des occasions uniques de rencontrer les personnes qui vous soutiennent !
      • Commerçants/professions libérales (médecins généralistes, kinés, infirmières, aides familiales, …) de votre commune. Si vous pouvez en persuader quelques-uns de mettre votre pétition à disposition dans leurs commerces ou leurs salles d’attente, voir même de convaincre leurs clients/patients de signer, le compteur de signatures peut vite exploser.
      • Les marchés hebdomadaires de votre commune
      • Les marches Adeps/Points Verts dans les environs. Les marcheurs sont de fervents défenseurs des espaces verts et terres agricoles et sont prompts à signer les pétitions touchant à ces thématiques.
      • Partage au sein de votre famille, de vos amis, de votre entourage professionnel, …

Avant tout envoi postal de votre pétition, nous vous conseillons bien évidemment de réaliser une copie/un scan de toutes les feuilles de signatures.

c) Clôturer une pétition

Au moment d’introduire la pétition en ligne, vous devrez fixer une date de clôture. Nous vous conseillons de prendre le délai maximum (normalement 6 mois, mais ce délai est susceptible de changement). En effet, vous pourrez de toute manière clôturer cette pétition à tout moment.

Mais quand la clôturer exactement ? Cela dépend essentiellement de vos objectifs (obtenir le plus rapidement une audition, obtenir le plus de signatures possibles afin d’apporter du « poids » à la pétition, …) et de la manière dont vous avez diffusé la pétition (en ligne ou en version papier).

Vos objectifs restent propres à votre collectif, nous allons ici nous pencher sur les 3 voies de diffusion possibles et leurs spécificités au niveau de la clôture.

Pétition en ligne

Dans le cas où vous décidez de travailler uniquement de manière électronique, la procédure de clôture est relativement simple.

En effet, les signataires doivent s’identifier électroniquement (lecteur e-id, itsme, code par email) avant de pouvoir signer. Leur signature est donc automatiquement authentifiée et validée.

Comme nous l’avons vu, plus de 1.000 signatures doivent être validées pour avoir droit à une audition en Commission parlementaire. Afin de garder une certaine marge de sécurité, nous vous conseillons de ne pas clôturer votre pétition avant d’avoir récolté au minimum 1.100 signatures.

Pétition version papier

Vous avez décidé de travailler uniquement en version papier (la manière la plus simple de récolter des signatures) ? Dans ce cas, la procédure de clôture sera un peu plus longue car elle devra passer par l’étape de « validation des signatures ».

En effet, une fois l’ensemble des signatures seront entre les mains du service adhoc au Parlement de Wallonie, elles devront être authentifiées et validées. C’est d’ailleurs pour cela que nous vous conseillons de demander aux signataires de renseigner leur date de naissance. Ce n’est pas une mention obligatoire mais cela facilite et accélère ce travail de validation.

En moyenne cette procédure de validation des signatures prend de 15 jours à 3 semaines. Tenez-en compte si votre objectif est d’obtenir une audition rapide.

Dans le cadre d’une version papier, nous vous conseillons d’agrandir la marge de sécurité. En effet, à chaque fois des signatures sont invalidées pour des mentions incomplètes, des questions d’âge ou de domicile ou toute autre raison. Il nous semble raisonnable d’envisager une marge de sécurité minimale de 300 signatures, et par conséquent d’attendre d’avoir au minimum 1.300 signatures avant de clôturer votre pétition.

Mix entre électronique et papier

Dans le cas où vous utilisez les deux manières (ce qui a toujours été le cas pour les 4 collectifs d’OLT qui ont déposé une pétition), chaque type de signature suivra sa propre procédure décrite ci-dessus, à savoir :

      • Validation automatique pour les signatures électroniques
      • Procédure de validation pour les signatures papier

Dans ce cas, il s’agit donc plus pour votre collectif de s’assurer d’une marge de sécurité suffisante par rapport aux proportions de chaque type de signature récoltées.

Une pétition est un travail de longue haleine qui demande un investissement certain. Il serait donc rageant de ne pas atteindre l’objectif pour quelques signatures. Nous vous conseillons par conséquent de toujours veiller à prendre une large marge de sécurité !

d) Préparer son audition

Une fois la procédure de validation des signatures passées, vous recevrez une confirmation certifiant que votre pétition a été acceptée et qu’elle sera présentée au Parlement.

Lors de cette présentation, une date d’audition en Commission parlementaire sera fixée et vous sera communiquée. Il vous sera également demandé de préparer un document pour cette audition, document qui sera à transmettre au Secrétaire de la Commission quelques jours avant cette dernière.

Ce document devra être fidèle à ce que vous présenterez lors de votre audition. Il vous sera demandé, dans la mesure du possible, d’avoir une version PowerPoint à présenter aux parlementaires. Les arguments à y développer sont propres à votre collectif et au contenu de votre pétition. Cependant, nous vous conseillons de donner à vos arguments une portée générale, et donc pas uniquement centrés sur votre dossier. Certains de vos arguments peuvent aider d’autres citoyens wallons confrontés aux mêmes difficultés, ils seront donc beaucoup plus « porteurs » auprès des parlementaires.

Lors de votre audition, vous aurez droit à une présentation de votre dossier d’une durée de 20 minutes. Suite à votre présentation, les parlementaires disposeront en moyenne d’une heure pour vous poser des questions et/ou intervenir sur le sujet.

Votre audition sera visible en direct via la chaîne Youtube du Parlement et tout sera consigné et disponible sur leur site.

Enfin, si vous omettez un point de votre dossier, ou si vous souhaitez préciser votre point de vue, il vous sera loisible pendant quelques jours après votre audition de transmettre un complément de réponse au Secrétaire de la Commission. Celui-ci le transmettra alors aux parlementaires afin de leur permettre d’établir leur rapport.

e) Le rapport de la Commission

En premier lieu, nous rappelons que le Parlement wallon a pour but d’adopter des décrets (lois régionales), de contrôler le gouvernement (interpellations et questions) et d’exprimer des positions sur des questions de société (résolutions). Il n’a donc pas de pouvoir de décision qui reste de la compétence du Gouvernement. Le Parlement (ou la Commission) peut cependant émettre des recommandations au Gouvernement en vue de la prise de décision par ce dernier.

Dans un délai de deux mois, la commission établit un rapport de ses travaux qui mentionne notamment la réponse apportée. Le représentant des pétitionnaires en est informé.

Le Parlement publie un Bulletin des pétitions qui recense les décisions prises par les commissions. Un député peut aussi demander qu’il soit fait rapport sur une pétition devant la séance plénière.

Cette dernière phrase est importante. Elle ramène au point I de cet atelier, à savoir « prendre contact avec un parlementaire ». Suivant les contacts que vous aurez su nouer, du soutien éventuel à votre cause reçu de leur part, de la nécessité de votre dossier, vous pourrez solliciter un parlementaire pour que ce rapport soit fait en séance plénière.

Enfin, nous vous conseillons de garder précieusement ce rapport pour la suite. En effet, vous pourrez toujours en discuter au niveau de pouvoir communal ou vous en servir dans le cadre de la présentation d’un nouveau projet (qui est souvent fort semblable au précédent) par le promoteur…

5. Questions ?

Pour toute question sur la procédure de pétition, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse mail : contact@occuponsleterrain.be

Vous pouvez également contacter les collectifs ayant déjà utilisé cette procédure :

6. Sources

Une seule, le site internet du Parlement de Wallonie : https://www.parlement-wallonie.be/