Abattage d’arbres: quelle règlementation en Wallonie?
Quelle est la règlementation en matière d’abattage d’arbres en Wallonie? Dans quels cas faut-il un permis? Des citoyens et citoyennes confrontés à des abattages d’arbres se posent souvent ces questions… Thibaut Paché, juriste, nous éclaire sur le sujet.
La procédure à suivre pour intervenir sur un arbre dépend de son statut.
1) Soit on se trouve dans la catégorie « tout arbre » (régime général de base) :
Qu’ils soient soumis à un statut classé ou non, un permis d’urbanisme est requis pour:
– le déboisement définitif d’une surface boisée;
– l’abattage d’arbres isolés haute-tige en zone d’espaces verts (selon le plan de secteur ou le schéma d’orientation local);
– l’abattage de haies constituées d’essences indigènes et d’une longueur continue de minimum 10 mètres, sauf pour créer un seul accès à une habitation existante sur moins de 2,5 mètres;
– l’abattage d’un ou de plusieurs arbres d’une allée de minimum 10 arbres répartis sur minimum 100 mètres dont 4 arbres sont visibles simultanément et entièrement depuis un point de l’espace public (les arbres plantés dans les champs et les pâtures pour être exploités selon les principes de l’agroforesterie ne sont pas concernés).
-Des dispositions spéciales existent (Code rural, législations locales des communes, etc…). Le site du SPW précise également qu’il faut faire attention à certains particularités (présences de conduites, etc. qui peuvent amener à un régime d’exception).
L’abattage ne nécessite pas de permis dès lors qu’on n’est pas dans ces critères.
2) Soit on se trouve dans la catégorie « arbre classé » (il est classé au patrimoine de Wallonie) :
Certains arbres, haies et arbustes sont classés au patrimoine de la Wallonie pour leur caractère exceptionnel à titre individuel, ou parce qu’ils font partie d’un site classé. Ils sont alors couverts par un arrêté de classement publié au Moniteur belge.
On a alors une agence qui apparait, laquelle est compétente pour les questions de patrimoine, à savoir : l’AWaP (Agence Wallonne du Patrimoine); elle définit les conditions à remplir et les procédures à suivre pour la mise en œuvre du projet.
Il s’agit ici d’un régime intermédiaire qui est tout de même déjà très protecteur car touchant au patrimoine. Par ailleurs, bien souvent les arbres ne sont pas classés individuellement mais bénéficient de ce statut du fait qu’ils font partie d’un site classé.
Un moyen simple de les identifier est le Géoportail de la Wallonie (WalOnMap). On passe ici aussi par un permis d’urbanisme, avec une nuance toutefois, c’est qu’ici c’est bien plus généralisé que dans le cas précédent, lequel exclu toute une série de situations, etc. Par ailleurs, le permis s’obtient ici beaucoup plus difficilement compte tenu des nombreux éléments à prendre en considérations en lien avec le patrimoine.
3) Soit l’arbre, la haie ou l’arbuste est identifié comme remarquable
Grand arbre, isolé ou non, reprenant certaines caractéristiques :
– Dimensions : Un arbre dont le tronc ou l’un des troncs présente une circonférence supérieure à 150 cm mesurée à 1,50 m à partir du sol
– Intérêt paysager, historique, folklorique ou religieux : un arbre peut être considéré comme remarquable s’il représente des éléments naturels ayant un intérêt paysager, historique, dendrologique, folklorique ou religieux.
– Curiosité biologique : un arbre peut être considéré comme remarquable s’il représente une curiosité biologique.
– Taille exceptionnelle : un arbre peut être considéré comme remarquable s’il a une taille exceptionnelle.
– Repères géographiques : un arbre peut être considéré comme remarquable s’il constitue un repère géographique.
Certains arbres, haies et arbustes sont identifiés comme remarquables parce qu’ils sont répertoriés sur une liste communale ou parce qu’ils répondent à des critères définis dans le CODT (Code de Développement Territorial). Il est a noter qu’on les retrouve aussi très aisément sur le site WalOnMap. Ici l’Awap n’est pas compétente, mais directement le SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement (ARNE).
Là aussi, c’est toujours soumis à permis, le régime est bien plus strict que pour les deux autres catégories (surtout vis-à-vis de la première). En clair, il n’y a qu’un argument d’insécurité qui pourrait permettre un abattage sans permis, les permis plus difficiles dans ce cas-ci.
Notons également que la protection des arbres est à superposer avec la Loi sur la conservation de la nature et de manière générale avec le droit européen (Natura 2000 – Directive Habitats).
