Nous voulons plus de lisibilité et d’accessibilité lors des enquêtes publiques!
Mardi 19 mars, Vincent Fourie, de la coordination zonale namuroise d’Occupons le terrain, a interpellé le Conseil Communal de Namur pour demander une amélioration de l’accès à l’information dans le cadre des enquêtes publiques. Toutes nos demandes ne sont pas encore rencontrées dans la réponse faite par la ville, mais cette interpellation a permis d’ouvrir le dialogue et une réunion avec l’échevine sera organisée prochainement. Nous espérons qu’il s’agit là d’un premier pas vers plus de démocratie locale, et que notre interpellation pourra inspirer d’autres collectifs qui souhaitent porter des revendications similaires dans leurs communes…
TEXTE DE L’INTERPELLATION COMMUNALE
Madame la Présidente,
Monsieur Le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Échevins et Conseillers communaux,
Monsieur le Président du CPAS,
Je suis mandaté par la coordination zonale namuroise d’Occupons le Terrain, qui coordonne et soutient une dizaine de collectifs citoyens ou associations dans le cadre de leurs actions pour un aménagement du territoire qui assure à la fois le droit au logement et la préservation des territoires, des cadres de vie, de la biodiversité et des espaces verts.
Nous faisons le constat récurrent de difficultés d’accès à l’information dans le cadre des permis et/ou certificats d’urbanisme soumis à enquête publique et réunion d’information préalable, c’est pourquoi je souhaite vous interpeller. Ce sont essentiellement ces deux démarches administratives qui retiennent notre attention actuellement. Pourriez-vous faire plus de clarté et permettre une plus grande accessibilité dans votre communication vers le grand public ?
Même si les mesures que nous proposons ne sont pas imposées par le CoDT, nous aimerions qu’en les mettant en œuvre, Namur devienne une ville-pilote en matière de participation citoyenne. Et pourquoi pas, faire des émules.
Voici quelques propositions qui permettraient d’évoluer dans ce sens.
L’affichage aux valves de l’Hôtel de Ville
Notre constat :
Cet affichage est actuellement uniquement proposé Venelle de l’Hôtel de Ville, que l’on peut difficilement qualifier de rue passante et, qui plus est, propose un affichage à une hauteur de plus de deux mètres, et donc totalement inaccessible visuellement à la plupart des citoyens et citoyennes de cette commune. Cet affichage lèse tout particulièrement les personnes atteintes d’un handicap physique ou visuel.
Le droit à l’information en matière d’environnement (convention d’Aarhus) justifie à lui seul qu’une meilleure accessibilité soit proposée pour ces avis.
Nos demandes :
Nous proposons que cet affichage soit également effectué à la Maison des Citoyens, à un endroit visible et une hauteur accessible, en plus grands caractères, avec une traduction FALC (facile à lire et à comprendre) pour garantir l’accessibilité à l’information pour toutes et tous.
L’affichage sur le site du projet
Notre constat :
Des expériences récentes montrent qu’on retrouve encore des publications situées en retrait de la voirie et donc invisibles à partir de celle-ci. La description de l’objet de l’enquête publique prête également à confusion. Dans ce domaine, le cas de Marche-Les-Dames est emblématique: un affichage face à une parcelle boisée hors enceinte de l’abbaye fait état de la rénovation du bâtiment de l’abbaye et de la création de parkings. Il est difficile de se rendre compte que les parkings en question vont être créés sur cette parcelle boisée située hors du périmètre de l’abbaye.
Nous relevons aussi, de manière générale, que les aménagements immobiliers ou autres, mentionnés sur les affiches ne soient identifiés que par des numéros parcellaires non mentionnés sur un plan de situation annexé à l’affiche ; ceci les rend impossibles à situer sur le terrain.
De même, les affiches d’annonce d’enquête publique ne font mention d’aucune indication concernant la volumétrie du projet, ce qui permettrait d’évaluer son impact sur le voisinage et en faciliterait la perception par les riverains.
De plus, dans les cas où le voisinage est prévenu par courrier, cela se fait dans un rayon de 50 m. C’est peu, particulièrement quand il s’agit d’un projet de grande envergure. Qui plus est, les propriétaires non-résidents ne sont pas prévenus.
Nos demandes :
Nous demandons que l’affichage légal de terrain soit complété par un plan d’implantation du projet immobilier et par un document représentant la volumétrie de celui-ci.
Nous proposons également d’étendre la zone d’information par courrier de 50 m à 200 m et prévenir non seulement les riverains mais également les propriétaires non-résidents. Il nous semble par ailleurs également pertinent de prévenir, lors d’une réintroduction d’une enquête, les personnes qui avaient déjà émis une remarque mais habitant en dehors du périmètre défini (par ex. 200m)
Pour rappel, le CoDT fait mention de l’obligation de ce type d’information (Art : DVIII.7 § 2. ). S’agissant de l’affiche, il est stipulé:
» Elle comporte au minimum :
1° l’identification du plan, périmètre, schéma, du guide, permis ou certificat d’urbanisme n° 2 et la disposition en vertu de laquelle la demande est soumise à enquête publique «
Réunion d’information préalable
Pour rappel, cette réunion d’information a pour objet :
- de permettre au demandeur de présenter le dossier de base visé à l’article D.II.44 ;
- de permettre au public de s’informer et d’émettre ses observations sur le projet;
- de mettre en évidence, le cas échéant, les points particuliers qui pourraient être abordés dans le rapport sur les incidences environnementales ;
- de présenter des alternatives.
Notre constat :
Lors des RIP, la Ville prend régulièrement position dans le cadre de la présentation de projets. Par exemple, lors de la RIP consacrée à la présentation du PRU « Espace Léopold » et du projet immobilier programmé pour ce site, la personne chargée de la facilitation a clairement exprimé le souhait que le public s’en tienne aux questions d’éclaircissement ou aux remarques à émettre en s’abstenant de tout commentaire ou appréciation personnelle sur le projet. La très longue présentation faite par Monsieur le Bourgmestre en faveur du projet n’avait pas lieu d’être : elle a non seulement donné une version du projet orientée en faveur du promoteur mais a également largement empiété sur le temps imparti au public pour poser des questions d’éclaircissement, émettre ses remarques et réagir quant à la pertinence de certains arguments avancés.
Nos demandes :
Nous demandons que ce type d’intervention à caractère clairement politique soit interdit dans le cadre des RIP et que l’intervention de la Ville se limite strictement à poser le cadre de la réunion et à préciser les modalités de fonctionnement de celle-ci.
L’accès aux documents administratifs
Notre constat :
Si les documents sont effectivement accessibles dans les bureaux de la Ville et si l’accueil y est toujours extrêmement cordial et efficace, il nous semble par contre aberrant, en 2024, de ne pas pouvoir disposer spontanément de ces mêmes documents sur le site « Enquêtes publiques » de la Ville de Namur, qui se présente pourtant comme une smartcity. La plupart du temps, seule une copie de l’affiche annonçant l’enquête est disponible sur ce site. Parfois, les autres documents sont accessibles sur demande.
D’autre part, aucun moyen de photocopie n’est disponible dans les locaux de l’Urbanisme et c’est donc, la plupart du temps, à l’aide de son smartphone qu’il est possible de repartir avec une copie des plans, des tableaux ….etc. Les personnes ne disposant pas du matériel ad hoc en sont donc réduites à prendre des notes. Dans ce cas, les photos, croquis, tableaux sont pour ainsi dire … perdus.
Nous sommes conscients des limites de certaines de nos demandes en ce qui concerne la propriété intellectuelle et la protection de la vie privée dans le cadre de l’accès aux documents et notamment de la faculté d’en prendre copie. Mais l’article 32 de la constitution garantit à tout citoyen le droit d’accès aux documents administratifs et de s’en faire remettre copie. La Région wallonne a mis en œuvre cet article au travers du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration. Ce décret prévoit que l’autorisation de l’auteur d’une œuvre protégée par le droit d’auteur est requise pour la communication sous forme de copie. Une telle autorisation n’est cependant pas requise pour la consultation du document protégé.
Nos demandes :
Nous proposons, que les documents soient systématiquement scannés et que ces dossiers et fichiers soient accessibles par voie informatique et postés spontanément sur le site de la Ville. Le temps consacré au scannage serait, nous semble-t-il, largement compensé par l’économie du temps consacré à la réception du public.
Néanmoins, et afin de permettre à tous de prendre connaissance des documents relatifs à l’enquête, l’accès à l’information par visite dans les bureaux des services de l’Urbanisme doit évidemment être maintenu.
Les décisions prises suite aux enquêtes publiques
Notre constat :
Lorsque la demande de permis a été entièrement traitée et qu’une décision définitive a été prise, cette décision finale n’est pas toujours portée à la connaissance du public et des répondants à l’enquête publique qui, dans le meilleur des cas, ne sont informés que par voie de presse.
Ce manque d’information ne laisse que peu de possibilités de recours dans les délais légaux.
Nos demandes :
Nous proposons que les personnes impliquées dans une réaction à une enquête publique soient systématiquement informées (endéans les 3 jours suivant la décision) de la suite donnée à leurs remarques, et de la décision finale prise par l’autorité, en ce y compris, les restrictions ou limites éventuelles fixées dans l’octroi du permis à fin de vérification ou de suivi dans leur application.
Durée d’affichage sur le terrain
Notre constat :
Certains panneaux d’annonce d’enquête publique restent sur le terrain bien au-delà de l’échéance de l’enquête publique. Cette situation prête à confusion pour les personnes intéressées, lorsque plusieurs enquêtes publiques se succèdent dans un même quartier.
Nos demandes:
Nous proposons que ces affiches soient systématiquement retirées par le requérant dès que la période d’enquête publique est venue à échéance.
Forme supplémentaire de publicité et d’information
Notre constat :
Le CoDT permet toute forme supplémentaire de publicité et d’information, comme mentionné dans l’article D.VIII.13.
L’autorité compétente pour adopter le plan, périmètre, schéma ou le guide et pour délivrer les permis et certificats d’urbanisme n° 2, ainsi que les collèges communaux des communes organisant l’annonce de projet ou l’enquête publique, peuvent procéder à toute forme supplémentaire de publicité et d’information dans le respect des délais de décision qui sont impartis à l’autorité compétente.
Nos demandes :
Nous demandons que cette possibilité soit effectivement mise en œuvre à l’avenir.
Ces sept propositions vont à nos yeux dans le sens d’une meilleure information à la population et d’autre part, sont susceptibles d’inciter le citoyen à s’investir dans la gestion de son cadre de vie. Qu’en pensez-vous ?
Je vous remercie pour votre attention.
Vincent Fourie
