De manière un peu inhabituelle, nous commençons cette fiche pratique par un lexique. En effet, il vous permettra de comprendre les termes utilisés et ainsi d’appréhender au mieux cette procédure très technique.
I. Lexique
Tout d’abord, il faut savoir qu’il existe deux grands types de documents : ceux qui ont une valeur réglementaire (obligatoire) et ceux qui ont une valeur d’orientation (indicative et non obligatoire).
A. Les documents qui ont une valeur règlementaire, c’est-à-dire obligatoire :
– Le CoDT : Code du Développement Territorial. C’est le document le plus important, la Bible ! Il constitue LE document de référence qui contient les principes et les règles en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.
– Divers codes thématiques – le Code de l’Environnement, le Code de l’eau, le Code wallon du Patrimoine,.. – complètent le CoDT et régissent ces aspects particuliers sur le territoire wallon.
– Le Plan de secteur (qui date du début des années ‘80) organise l’espace territorial wallon et en définit les différentes affectations (chaque parcelle cadastrale a son affectation particulière).
B. Les documents d’orientation, qui n’ont pas une valeur obligatoire mais qui sont fortement indicatifs :
– Le SDT : Schéma de Développement Territorial, édité par le gouvernement wallon, qui définit la stratégie territoriale pour la Wallonie. Il oriente les décisions régionales et communales en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme en fixant des objectifs et des modalités de mise en œuvre. En particulier, il définit les centralités sur le territoire d’une commune, ainsi que 2 priorités :
– Atteindre 0 hectare/an artificialisé à l’horizon 2050
– Atteindre le rapport 75-25 au même horizon, c’est-à-dire 75% minimum des nouveaux logements dans les centralités, 25% maximum en dehors de celles-ci.
– Le SDC : Schéma de Développement Communal, qui reproduit la démarche du SDT au niveau communal et affine les dispositions de celui-ci.
– Le SOL : Schéma d’Orientation Local, au niveau d’une partie d’une commune (quartier ou village.
– Le RIE : Rapport sur les incidences environnementales. Ce document analyse les impacts sur l’environnement des divers Schémas.
– Le GCU : Guide Communal d’Urbanisme. C’est un document qui définit comment construire et aménager les espaces publics et privés dans une commune. Il complète ainsi le SDC.
II. Qu’est-ce que le Schéma de Développement Communal (SDC) ?
Tout ce qui se rapporte au SDC se trouve dans le CoDT.
Le SDC définit la stratégie territoriale pour l’ensemble du territoire communal sur la base d’une analyse contextuelle, à l’échelle du territoire communal.
La stratégie territoriale définit :
– Les objectifs communaux de développement territorial et d’aménagement du territoire à l’échelle communale, ceci dans le respect des objectifs régionaux du SDT ;
– Les principes de mise en œuvre des objectifs, notamment ceux liés au renforcement des centralités urbaines et rurales ;
– La structure territoriale.
Les objectifs communaux ont pour but :
– La lutte contre l’étalement urbain et l’utilisation rationnelle du territoire et des ressources ;
– Le développement socio-économique et de l’attractivité territoriale ;
– La gestion qualitative du cadre de vie ;
– La maîtrise de la mobilité.
Cette partie du SDC est très importante car, normalement, elle définit ce que la commune compte faire au cours des prochaines décennies dans différents domaines très importants, et ce sans contrainte de temps. Car pour éventuellement changer plus tard les objectifs, il faut obligatoirement passer par une révision du SDC, ce qui représente une procédure lourde et longue.
La structure territoriale identifie et définit cartographiquement :
– La structure bâtie, en ce compris les pôles à renforcer ;
– La structure paysagère ;
– Les réseaux de communication et de transports des fluides et d’énergie.
Cette structure territoriale reprend également les sites reconnus en vertu de la conservation de la nature et les liaisons écologiques en vue d’assurer un maillage écologique cohérent à l’échelle du territoire communal.
Le SDC peut :
– Comporter des mesures de gestion et de programmation relatives aux principes de mises en œuvre et à la structure territoriale, visés plus haut ;
– Identifier des propositions de révision du plan de secteur.
Ces deux points, surtout le premier, sont très importants car une fois adopté le SDC deviendra incontournable et définira dès lors la ligne de conduite légale sur laquelle la commune pourra s’appuyer pour faire passer ses projets.
III. Procédure d’élaboration du SDC
Toute une série d’étapes, 20 au total (!), sont à franchir :
1) Le Conseil communal décide l’élaboration d’un SDC.
2) Le Collège communal a désigné un auteur de projet agréé.
3) L’auteur désigné élabore un avant-projet de SDC.
4) Le Conseil communal adopte l’avant-projet de SDC.
On passe alors à une autre étape : l’examen des incidences du SDC sur l’environnement. C’est la phase de réalisation du RIE.
5) Le conseil communal détermine les informations que doit contenir le RIE.
6) Le Conseil communal soumet le projet de contenu du RIE et l’avant-projet de SDC pour avis au Pôle Environnement (PE) de la Région wallonne et à la Commission communale de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) de la commune. Les avis portent sur l’ampleur et la précision des informations que le RIE doit contenir.
7) Après réception des avis, le Conseil communal fixe définitivement le contenu du RIE.
8) Le Collège communal désigne l’auteur de projet du RIE à qui il fait réaliser ce document.
9) Suite aux recommandations du RIE, l’avant-projet de SDC est éventuellement adapté. L’avant-projet de SDC devient ainsi projet.
10) Le Conseil communal adopte le projet de SDC.
11) Le Collège communal soumet le projet de SDC et le RIE à l’enquête publique. La durée de l’enquête publique est de 30 jours.
C’est donc seulement ici que l’avis des citoyens est sollicité.
12) En même temps que l’enquête publique, le collège communal sollicite les avis de la CCATM, du Pôle Environnement et des personnes et instances que le conseil communal juge utile de consulter. Le délai de réponse est de 45 jours ; à défaut l’avis est réputé favorable.
13) Le projet de SDC est éventuellement adapté suite aux remarques et avis.
14) Le Conseil communal :
– Adopte définitivement le SDC, qui de projet passe au stade de document définitif ;
– Détermine les éventuelles mesures de suivi des incidences non négligeables sur l’environnement ;
– Produit une déclaration environnementale.
15) Le collège communal transmet le SDC et le RIE :
– Au fonctionnaire délégué qui le transmet au gouvernement avec son avis dans un délai de 45 jours de la réception du dossier. Si le délai est dépassé, l’avis est réputé favorable ;
– Au département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du SPW.
16) Le ministre approuve la décision du conseil communal par arrêté motivé, ou refuse d’approuver. Le délai est de 90 jours à partir de la réception du dossier ; à défaut d’être rendu dans les temps, le dossier, et donc le SDC, est considéré comme approuvé. Le ministre a le droit de demander au collège des documents modificatifs. Cette procédure exceptionnelle ne peut avoir lieu qu’une seule fois au cours du déroulement du dossier.
17) La décision d’approbation du SDC par le conseil communal et le Ministre est affiché pendant 20 jours.
18) La décision d’approbation du ministre fait l’objet d’une mention au Moniteur belge.
19) Le SDC fait l’objet d’une publication sur le site internet du SPW Territoire.
20) Le SDC entre en vigueur le 5ème jour qui suit le jour de la publication par affichage.
IV. Remarques importantes
a) Dans certaines communes, un SDC existe déjà. Il sera cependant à vérifier s’il correspond bien au « cahier des charges » des SDC paru dans la version révisée du SDT de juin 2024. Si ce n’est pas le cas, le SDC devra être modifié/adapté selon la même procédure.
b) Dès le début de la procédure d’élaboration du SDC, le Conseil communal a le droit d’élaborer une liste des SDP, SOL, GCU à élaborer, réviser ou abroger. Cette liste accompagne le projet de SDC tout au long de la procédure, y compris lors de l’enquête publique.
c) C’est le Conseil communal qui a le pouvoir d’abroger les SOL et Guides identifiés dans la liste susmentionnée, et ce au moment où il adopte définitivement le SDC après adaptation éventuelle de ce dernier suite aux recommandations du RIE.
d) Lors de l’adoption définitive du SDC, le conseil communal doit produire une déclaration environnementale.
V. Méthodologie d’élaboration du SDC
Le dossier complet d’un SDC peut-être divisé en 2 parties : une analyse contextuelle et découlant de là, une stratégie territoriale.
L’analyse contextuelle, qui n’est pas un inventaire, étudie une multitude de thématiques ; pour chacune d’elles, l’analyse essaye de mettre en évidence les enjeux, perspectives, besoins, contraintes et potentialités à l’échelle du territoire communal.
Chaque thématique fait l’objet d’une synthèse présentée sous forme de tableau.
Le premier encadré résume les principaux constats « clés ».
Le second encadré liste :
– Les éléments sur lesquels appuyer la structure territoriale future
– Les éléments sur lesquels appuyer les objectifs de développement territorial et d’aménagement du territoire.
Ces éléments sont divisés en trois groupes :
– Court terme et qui représente une opportunité pour le développement du territoire ;
– Les contraintes : éléments figés, peu mobilisables dans le court terme. Ce sont les invariants du territoire avec lesquels il va falloir composer. Par exemple, la présence d’un SOL est considérée comme une contrainte puisqu’il s’agit déjà d’une réflexion aboutie et approuvée sur cette zone qu’il faudra intégrer tel quel.
– Les besoins : éléments auxquels il faut nécessairement répondre suite à l’identification d’un manquement, d’une amélioration voulue, d’une perspective future.
L’analyse contextuelle a été menée sur base d’une analyse à froid et d’une analyse à chaud.
L’analyse à froid se fait sur base de données et de statistiques objectives.
L’analyse à chaud résulte de visites sur terrain, de rencontres avec des gens de terrain. C’est du ressenti. Différents processus participatifs peuvent être mis en place afin de collecter le « ressenti à chaud », comme par exemple :
– Un questionnaire en ligne pour récolter les avis du collège, du comité de suivi et de la CCATM sur les attendus du SDC, les atouts et faiblesses de la commune, plus spécifiquement en matière commerciale et de mobilité ;
– Un atelier de travail avec la CCATM.
Remarquons que la population peut éventuellement être conviée lors de cette phase.
L’analyse contextuelle se termine par une synthèse par villages et hameaux.
A partir des constats ressortant de cette analyse contextuelle, une stratégie territoriale communale sera élaborée.
Enfin l’ensemble du processus d’élaboration du SDC est accompagné par un comité de suivi composés de nombreuses personnes. Il est donc utile d’être attentif à la composition de ce comité.